Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

* Le paiement des taxes suivant l'article 4-13.

Elles évaluent ce préjudice à la marge perdue sur les exercices 2023 et 2024, attestée par un expert-comptable.

GROUPAMA s'y oppose car aucun contrat d'accompagnement financier n'a été convenu avec SERENILIFE au titre de l'exercice 2023.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [F] [L] (SARL) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

45 suivant cet état de cessation des paiements.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ** TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement

Depuis les six derniers exercices, la société n'a jamais été rentable même si l'EBE 2024 s'est amélioré.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

Les temps de conduite des chauffeurs routiers de transports de marchandises sont régis par le règlement communautaire n° 561/2006 concernant les durées de conduite, les pauses et temps de repos, ces temps

Elle soutient qu'un paiement immédiat compromettrait sa pérennité.

* Menace de cessation de paiements à très court terme. La trésorerie de [Localité 2] ne peut absorber un déficit mensuel de 424 607 € sans risque de cessation de paiements dans les semaines à venir.

A partir de début janvier 2022, la société FELDIS et [G] cessait tous paiements.

[S], anciennement dénommée DÉFI RETRAITE VENDEE AQUITAINE, a signé avec la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG - une lettre de mission relative à la présentation de ses comptes annuels pour l'exercice

Les 22 et 24 mars 2023 puis le 11 mai 2023, la société AIRFRANE passe commande à la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI d'un ensemble de pièces de conduits de ventilations qui lui sont livré les 23 avril

* La déclaration de cessation de paiement n'a pas été déclarée dans le délai légal de 45 jours * Aucune comptabilité n'a été tenue pour l'exercice 2020 * L'insuffisance d'actif d'un montant de 2.294.423,74

DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F381 Numéro de Procédure collective : 2026RJ99 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements