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791 résultats pour « terme indéterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

69d71c9dcdc6046d47977167

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

* radiation d'office au registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R. 123-125 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-6

69d7927bcdc6046d47a34522

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

* radiation d'office au registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R.123-125 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d7ffdacdc6046d47af861d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e5f63cdc6046d47608aee

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique ATEC OFFICE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e700dcdc6046d476190eb

Commerce

6 avril 2026

6 avril 2026

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 6 avril

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8b4ecdc6046d4763e983

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be4ecdc6046d4716ad5f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 5 mai

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16bd2ccdc6046d47169646

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 5 mai

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16bd67cdc6046d47169ab0

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be28cdc6046d4716aa27

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d0746dcdc6046d470cb016

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique MEDIA ONE HOLDING est indéterminée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d0b0a7cdc6046d47120370

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS S.V.A COMMUNICATION est indéterminée

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d12189cdc6046d4719b896

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique ISSP est indéterminée

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d17289cdc6046d4722f315

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salarié et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL KIS COUVERTURE est indéterminée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d18287cdc6046d47241d64

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS VTC&CO est indéterminée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d18de6cdc6046d4724fd90

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* son chiffre d'affaires est inconnu et sa situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d1af85cdc6046d47273649

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL [V] [G] est indéterminée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d1b27dcdc6046d472763cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique EJIL GROUP est indéterminée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1f4c2cdc6046d472bce0e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS [R] [J] est indéterminée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25031cdc6046d4731c519

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS STORYLAB est indéterminée

Source officielle