AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69df85a3cdc6046d47527fd6
14 avril 2026
14 avril 2026
Tribunal de Commerce de PONTOISE de : CONDAMNER la société EUROCAR NEGOCE à payer au CREDIT LYONNAIS les sommes de : * 12.113,93 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel Mono titulaire
Source officiellePage 5 sur 93
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc737acdc6046d47e9da65
4 mai 2026
4 mai 2026
ordonné la citation de Monsieur [T] [D] [U] [S], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire
Source officielle