SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

par le Tribunal et à exercer les voies de recours en vue de la comparution en chambre du conseil.

Le tribunal saisi peut rejeter l'opposition, ou ordonner, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société absorbante en offre et si ces garanties sont jugées suffisantes

N° de Rôle 2025000550/URSSAFLanguedoc, [Localité 1] c/Monsieur, [A], [E] NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000550 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000105 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'incompétence du tribunal saisi La SA ENEDIS soulève une exception d'incompétence territoriale et matérielle.

Le 13/02/2026, le président du tribunal des activités économiques du MANS, saisi sur requête de la société CHARPENTE CENOMANE, a rendu une ordonnance autorisant l'assignation de la société [J] en référé

SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande le tribunal saisi doit, en vertu de l'article

Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande le tribunal saisi doit, en vertu de l'article

SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Le non-paiement à bonne date d'une échéance peut entraîner la saisine du Tribunal et l'examen éventuel de la résolution du plan de redressement ; * d° Contrats poursuivis/ Contrats à exécution successive

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

[F] [T] [M] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-5 du code de commerce.

créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif ne faisant manifestement pas partie

créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif ne faisant manifestement pas partie

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution