1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée dans l'assignation, Vu les pièces versées au débat, Dire et juger recevable et bien fondée la procédure engagée

Et, le tribunal de commerce de Bordeaux fait partie des 8 juridictions françaises qui peuvent connaitre une telle action engagée au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce.

Les moyens de MM [G] [E] et [V] [K] En réponse, MM [G] [E] et [V] [K] répliquent que leurs engagements de cautions étaient manifestement disproportionnés et, que, en conséquence, leur engagement est privé

Elle soutient cependant avoir découvert postérieurement que la formation suivie n'était pas enregistrée au RNCP niveau 6 et, que contrairement aux engagements pris selon elle par la SARL INSTITUT PRIVE

Il estime que le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné et que les défauts constatés étaient déjà présents lors de la vente. C'est en l'état que se présente l'affaire.

[H] a donc violé l'engagement contractuel qu'elle avait pris, au mépris du principe de la force obligatoire des contrats et ce au préjudice de Mme [B] pour un montant déjà défini de 2600 €.

La SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES ne peut se prévaloir de résilier un contrat déjà à terme.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE Présents : * Madame [C] [L] nom d'usage [W], présidente présente assistée de Maîtres Jason REEVE, Paul-Antoine COROT et Alix Zirah, avocats (P248), présents ; * Monsieur

La défaillance du point arrière n'est absolument pas d'une gravité suffisante pour affecter l'usage de la chose et constituer un vice caché.

[G] [U] réclame déjà, à tort, le remboursement de prétendus frais matériels (9.133 €).

Que, le tapis à godet était déjà fortement usagé en raison de l'utilisation qui en avait été faite dans la centrale initiale, sa détérioration n'est pas due à son stockage prolongé sur le site de la société

CIRKA a été formulé pour le cal déjà formé. Sous une température élevée, entre 85°C et 90°C, son point de fusion élevé ainsi que sa plasticité et son imperméabilité offrent une protection complète.

d'huile liée à une fragilité de la matière le constituant ; Le 24 Novembre 2023, un rapport d'expertise est dressé avec pour conclusion que la responsabilité de la Société AUTO LIGNERONNAISE était engagée

véhicules à moteur ou non, neufs ou occasions »; * Le droit au renouvellement du contrat de sous-location consenti par Monsieur [A] en date des 21 et 29 février 2016, à effet au 30 septembre 2015 à usage

Cependant, il apparaît que les éléments de preuve déjà versés aux débats, notamment les constats et audits déjà réalisés, offrent une base d'évaluation suffisante pour permettre au tribunal de statuer

qui n'avaient pas été préalablement mises au contradictoire, le juge a cependant accepté la pièce « Compte-rendu de réunion sur site ODS-ONEPOINT du 25 juin 2025 » signée par les deux parties et donc déjà

Selon quatre courriers recommandés en date du 24 mai 2023, SG a rappelé à Monsieur [G] ses engagements de caution solidaire, en le mettant en demeure d'honorer ses engagements.

CARBONLOOP France holding (hors de la cause) est elle-même détenue à 100% par KOUROS SA, société d'investissement industriel de droit luxembourgeois (hors de la cause), engagée dans la transition énergétique

En date du 18 février 2023, Monsieur [I] [K] a déposé plainte pour faux et usage de faux concernant l'aval apposé sur le billet à ordre n° 072498.

du navire ; qu'ils seront déboutés de cette demande ; Sur la documentation technique à fournir par, [M] et par, [D] : Attendu que les demandes formulées reconventionnellement concernent des dires déjà