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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
[K] de rapporter la preuve de la prétendue disproportion ; * que, s'agissant du caractère aléatoire de la valeur de sa participation dans Impact Développement, en l'absence d'anomalie apparente la caution
MARDI
69a9c032cdc6046d47a19f34
28 octobre 2025
Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.
AFFAIRE COURANTE
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique (…) »;
chambre 1-14
6a0dd767cdc6046d47525d3f
3 avril 2026
Mais M [X] [H] ne fournit aucune information sur la date et la valeur d'acquisition ni sur la valeur vénale estimée de ce bien à la date de l'acquisition, de sorte qu'il échoue à prouver le caractère manifestement
Trib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
Le principe est celui de la liberté de la preuve qui permet de prouver un acte ou un fait juridique par tous moyens contre un commerçant, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi (article L
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
DP&ASSOCIES indique avoir découvert après la cession que la valeur vénale des biens immobiliers détenus par VILLA DURMAR et leur constructibilité résiduelle étaient bien inférieures à ce qui lui avait
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
de remplacement du véhicule (valeur vénale à dire d'expert) […] ».
chambre 1-7
69d084dbcdc6046d470db004
10 avril 2025
* UPS a admis le bienfondé de la demande d'IZIBIOTECH puisqu'elle a prévu qu'un avoir soit établi en sa faveur ; pour autant, UPS n'a jamais procédé à la régularisation du dossier.
69a997e6cdc6046d479c63e4
1 juillet 2025
S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel
69a99fcecdc6046d479d897d
69a9af35cdc6046d479f8580
7 octobre 2025
S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL [V] échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel
69a9b27acdc6046d479fd7fc
14 octobre 2025
69a9c14bcdc6046d47a1bc3f
21 octobre 2025
69c326dfcdc6046d47d4cf7f
13 janvier 2026
69c32d9acdc6046d47d53269
69e9dcdecdc6046d473ba37e
21 avril 2026
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
pas fait de fausse déclaration, * L'usage professionnel de la moto à compter de la modification du contrat pour un usage privé n'est corroboré par aucun élément tangible, AXA n'en rapporte pas la preuve
69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
[Q] : * [C] estime à 945 262 € la valeur nette des 2 villas (1 300 000 €, valeurs estimées de la fiche du 10 juillet 2018 354 738 €, capital dû sur les 2 emprunts en cours), * tandis que M.
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
Les essais réalisés par la société LABOROUTES montrent une amélioration mais avec des valeurs toujours faibles comprises entre 23 et 37 MPA.
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