AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3c6adcdc6046d478239f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
présent jugement et selon les termes et délais y exposés ; Nomme pour la durée du plan la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [W] [A], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller
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PROCEDURE COLLECTIVE
69b6e168cdc6046d47c3893d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller
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