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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df93cdc6046d473bda72
20 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
69e9dffdcdc6046d473be334
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
6a0b4695cdc6046d4717e415
11 mai 2026
un actif disponible de son patrimoine professionnel de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
69ab1dcfcdc6046d47c27227
21 janvier 2025
69ab278acdc6046d47c33183
14 avril 2025
Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal.
69ab28eacdc6046d47c3469f
69ab29f8cdc6046d47c356c9
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
7 juillet 2025
69ab3c84cdc6046d47c47910
6 octobre 2025
69ab41d3cdc6046d47c4d77a
19 janvier 2026
Son siège social est situé [Adresse 2] St Denis de Pile, soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
69ab4226cdc6046d47c4dd28
69ab4242cdc6046d47c4df1c
69ab431ecdc6046d47c4ee85
26 janvier 2026
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
69c3bab5cdc6046d47e30a84
13 octobre 2025
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
12 janvier 2026
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Eleurs de Coton, Coutras Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture
Trib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Par acte sous-seing privé en date du 21 février 2016, publié au BODACC le 25 mars 2016 (n°60 A, n°1674), Monsieur [R] [F] a vendu son fonds d'officine de pharmacie à la SELARLU [Localité 1], substituée
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
de propriété Volet Social Nombre de salariés repris Le Candidat-Repreneur reprend l'ensemble des salariées de la société [Localité 1] FOOD dont le contrat est en cours au jour de l'arrêté du plan de
VENDREDI
69a934cfcdc6046d47919e20
4 juillet 2025
Une réserve de propriété est constituée au profit du vendeur, avec subrogation au profit du prêteur. La livraison du véhicule intervient le 21 mai 2021.
CHAMBRE 05
69dedc48cdc6046d474276d2
9 janvier 2026
La résiliation du contrat emporte l'obligation pour l'emprunteur de restituer le véhicule objet du financement suivant un document intitulé « Demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété
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