Cette facture comportait les références bancaires de la société vendeuse.

Le prix de vente du fonds était de 35 000 euros dont une partie de 28 250 euros, payable au moyen d'un crédit vendeur sans intérêts en trois mensualités de 9 416,67 euros, la première mensualité devant

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l'annulation de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Par ordonnance en date du 13/11/2023, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la réduction du prix d'acquisition pour un prix de 400.150 euros net vendeur.

En droit Selon l'article 1603 du Code Civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Vigneron FENDT 208 F GEN 3 au titre de la garantie des vices cachés ; Juger caduque le contrat de crédit-bail conclu entre la société [Adresse 8] et la société CREDIT MUTUEL LEASING sur le fondement

vendu.

L'article 1641 du Code civil dispose quant à lui : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

et bien fondée.

Advenu le 30/09/2025, Maître [W] [C], Liquidateur, a demandé le report de l'affaire à début février 2026 en précisant qu'avant l'ouverture de la procédure collective le débiteur avait vendu un fonds de

Madame [E] [I] a réglé le 15/11/2024 la somme de 8.000 € sur les 32.750 € du crédit vendeur.

à solliciter la condamnation de son vendeur, la société CRYPTO AUTOMOBILES, sur le fondement de la garantie des vices cachés, * Prononcer la résolution de la vente du véhicule RENAULT TRAFIC n° VF1JLNMA68Y271162

* Le père du gérant, qui lui a vendu le fonds de commerce, lui vient en aide de temps en temps.

R D O N N A N C E Monsieur [U] [M] [V] et Madame [J] [L] ont vendu à Mesdames [O] [F] et [D] [Z] un immeuble à usage d'habitation.

Sur la demande principale en paiement à l'encontre de L'EURL KAISER Durant le mois décembre 2022, l'EURL KAISER passe 12 commandes à la SARL ADIDAS FRANCE de vêtements et chaussures destinées à être vendues

Le véhicule a été livré et immatriculé, la société COFICA [O] ayant réglé le vendeur.

Cette mise en demeure étant restée sans réponse, c'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, * Déclarer la SARL ECLAT EXPANSION recevable et bien fondée

que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.