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939 résultats pour « vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69ea5e1ecdc6046d474af61f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ce contrat est souscrit par l'intermédiaire de la SA [G], concessionnaire [H], qui vend le véhicule au crédit-bailleur.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les parties ont été convoquées à une audience de règlement amiable, laquelle s'est soldée par un échec, constaté par procès-verbal. C'est en l'état que le tribunal est appelé à se prononcer.

Source officielle
TCOM

Référé

6a0b1468cdc6046d4713e6c8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SAS METAL PERIGORD a fait appel à la COFACE pour tenter un recouvrement amiable des factures mais sans succès.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Une société qui a fait l'objet d'une liquidation amiable ne peut être représentée que par son liquidateur amiable en vertu de l'article L 237-12 du Code de commerce et seul ce liquidateur amiable peut

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à venir.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c113fbcdc6046d47a29b91

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'expert amiable a déposé un rapport en date du 6 septembre 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 6 mai 2025, les défendeurs ne comparaissent pas personnellement à l'audience de règlement amiable.

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69b16a87cdc6046d4747f2e8

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de ses obligations ; JUGER que la créance de la société VECTEUR PLUS est certaine, liquide et exigible ; En conséquence ; CONDAMNER la société AM BAT à payer à la société VECTEUR PLUS une somme en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a180a41cdc6046d4736ed10

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande de Madame [W] [M] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SAS O LISBOA est spécialisée dans la vente de spécialités portugaises, rôtisserie, traiteur vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, produits artisanaux, sédentaire et ambulant.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ccfbcdc6046d47f26b5b

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le constat amiable d'accident est indiqué que le conducteur a mal évalué la hauteur du véhicule et a donc heurté le haut du véhicule loué contre un pont.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dadd82cdc6046d47ee5569

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La créance de la société DISTRIDYN n'est pas prescrite car elle ne découle pas d'un contrat de transport mais d'un contrat de vente.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2cb68cdc6046d473cb285

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Nous constatons, au vu des pièces versées aux débats, que la répartition amiable n'a pas été accomplie dans le délai légal de cinq mois et que les délais d'opposition sont expirés.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b454cdc6046d47a58150

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Face à l'absence de paiement, la société GAZ DE BORDEAUX a engagé une procédure amiable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Des échanges sont intervenus entre les parties à compter des 18 janvier 2023 et 6 octobre 2023 au sujet d'une solution amiable et du montant restant dû.

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c2477cdc6046d472bb3f3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 399 155 076, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), prise en son établissement situé [Adresse 3] à LA ROCHE SUR YON (Vendée

Source officielle
TCOM

Audience de mise en état

69c9a3c7cdc6046d47724ab5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'affaire est venue à l'audience de ce jour où elle a été retenue, Attendu que par conclusions reçues au greffe le 16/10/2025 Me Florent BOURDALLE, DLB avocats associés agissant pour le compte de, [W]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

vente du véhicule FORD TRANSIT CUSTOM, et le remboursement du prix de vente de 36 040 euros avec intérêts au taux légal par la société REA, qui gardera à sa charge le rapatriement simultané du véhicule

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ENEDIS ne reconnaît pas spontanément que les force du vent ont été supérieures à 40km/heure pendant douze heures continues.

Source officielle