AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
Les parties ont été convoquées à une audience de règlement amiable, laquelle s'est soldée par un échec, constaté par procès-verbal. C'est en l'état que le tribunal est appelé à se prononcer.
Source officielle