AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
24 mars 2026
) et conteste toutes les autres demandes formées à son encontre.
Source officiellePage 5 sur 45
Chambre 8
69a236a6cdc6046d47fba7b5
3 avril 2025
3 avril 2025
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 799062120 et exerce une activité de Cloison amovible sol et plafond sous la forme d'une SARL avec siège social
Source officielle