* Sur le fondement aussi bien de l'article L134-13 du code de commerce que de l'article 11.2 du contrat de mandat, 88 CONSULTING est mal-fondée à demander une indemnité de fin de mandat alors qu'elle

», que « des solutions sur l'aspect données ont été apportées par [L], tout au long des tests de la solution » et que « [B] est bien le responsable contractuel de l'ensemble des activités du chantier

* En application du protocole du 10 juillet 2019, [Localité 1] HABITAT est fondée à demander le remboursement par BE PARTNERS de l'acompte de 24 176,40€ TTC pour lequel les époux [B] se sont portés caution

DANS TOUS LES CAS, A TITRE RECONVENTIONNEL * DIRE que la créance de la société L4 LOGISTICS au titre du loyer correspondant au stockage des marchandises de [M] [A] SA depuis le 1 er février n'est pas

Il est constant que la société ENEDIS est soumise à une obligation de résultat, et non de moyens.

Déclarer et à tout le moins Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit par provision sans caution, au besoin moyennant caution.

En conséquence, la responsabilité de la SOCIETE [H] sur ce fondement est dès à présent démontrée.

CHARLES TAYLOR ADJUSTING LIMITED au motif qu'elle est mal fondée.

elle fonde sa plaidoirie.

Un appel a été interjeté le 13 janvier 2017 mais un désistement est intervenu le 18 mai 2017, rendant la décision définitive.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il est constant que la responsabilité de l'ancien dirigeant peut être engagée à condition que l'insuffisance d'actif ait existé au jour de la démission de

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C'est en cet état que le litige est soumis au tribunal des activités économiques de Marseille.

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Il soutient que ce texte vise exclusivement les hypothèses dans lesquelles la responsabilité du créancier est recherchée à raison des concours consentis au débiteur soumis à une procédure collective.

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