VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS LES P'TITES MAISONS DANS LA PRAIRIE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SCI MAD'HO Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Ce même jugement a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL AJUP représentée par Maître [B] [V] en qualité d'administrateur judiciaire, puis la SELARL MANDATUM représentée

DEFENDEUR(S) : MARINIMMO (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND ) Monsieur Bernard

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés

Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard NEUVIALE, juge-commissaire M. [E] [D], sous-traitant et ancien représentant des salariés COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

décembre deux mille vingt-quatre à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre, * Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD

en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2] représenté par par Me Caroline BERNARD

DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ264 Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD

ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, juges, assistés de Me Xavier BERNARD

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Madame Céline MONIN, Juge, assistés

Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.