Ainsi le bâtiment ne disposait pas d'éclairage suffisant, de sorte qu'il était permis de douter de l'ouverture du magasin dès la nuit tombée.

Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article L.622-25 alinéa 3 du code de commerce et vu l'article L622-26 alinéa 2 du code de commerce, Constater que la caution de Monsieur [N] est nulle et de nul

[C] demande au tribunal de : A titre principal, * juger que le cautionnement consenti par Monsieur [T] [C] au bénéfice de la BANQUE CIC Nord Ouest pour le prêt de 250.000 € (prêt n° 0020211602) est nul

31 mai 2024 à l'encontre de Messieurs [E] devant le tribunal judiciaire de Marseille afin de voir requalifier le contrat litigieux en bail commercial, étant précisé que l'exploitation du camping ne nuit

: * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente assignation ; * DESIGNER un expert dans le domaine des systèmes informatiques et du numérique

Elle soutient que les études et plans remis étaient incomplets, partiellement cotés et entachés d'erreurs, et que les descriptifs de travaux n'ont été établis que pour certains lots, ce qui aurait nui

; * Charges : * Achats et charges externes : 200 k€/an ; * Salaires et Charges sociales : 150 k€ / an ; * Autres Charges : 100 k€/an ; * Impôts et Taxes : 3 k€/an ; * Impôts sur les sociétés : nuls

* Sur les demandes indemnitaires de la SARL LE CANNET VOYAGES * Sur le prétendu préjudice lié à l'image : elle prétend que les dysfonctionnement en téléphonie aurait nuit à son image auprès de sa clientèle

Conciliateurs », SOUS L'EGIDE DU COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE, Direction générale du Trésor, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Le repreneur reprendra l'ensemble des éléments de gestion et de comptabilité et les archives attachés aux activités reprises et ce, quel que soit leur format physique ou numérique.

période de 12 mois de la société UBLU pour le développement d'une solution logicielle, structurée en 4 phases successives et progressives appelées « sprints », portant sur la mise en place d'un système numérique

le Tribunal constatera que la société LOCAM ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur le site www,.[01].fr et que, dès lors, le contrat de location de site web du 15 novembre 2022 est nul

n'a pas été versé à cette dernière par Monsieur [K] [Q], ce que ne conteste pas ce dernier ; Pour justifier de ce non-paiement, Monsieur [K] [Q] allègue que le contrat de cession de parts de 2019 est nul

DECES et la SA MMA IARD dans la quinzaine du prononcé de la présente décision, Disons que faute de consignation de la provision, dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul

[G] [V] disposait de la nue-propriété indivise sur 2 biens estimés dans leur totalité l'un à 100.000 € et l'autre à 92.500 €.

de la consommation qui prévoit que : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques

Nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, l'attestation n'a pas de caractère probatoire mais il s'agit d'une pièce soumise au débat contradictoire et en tant que telle, il n'y a pas lieu de l'écarter

Il est de principe que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.