TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F2677 Procédure Le Tribunal a été saisi le 27 avril 2026de la présente affaire par déclaration

Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL, et M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Débats en Chambre du Conseil le 31 mars 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M.

Débats en Chambre du Conseil le 31 mars 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE SEME CHAMBRE JUGEMENT DU 6 MAI 2026.

En son absence il sera jugé par jugement réputé contradictoire 0000000000 SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité La cession du fonds de commerce est en date du 31 mars 2021.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

NÎMES 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 janvier 2021 La cause a été entendue le 04 mars

LYON 23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F4665 Procédure 2025RJ0351 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ACTION BEAUTE [Adresse 1] Date d'ouverture : 04 mars

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Le 21 mai 2024, la société OPTIREVENUS 1 a répondu ne pas être en mesure de régler la dette.

Le 12 mai 2025, la société ADVIMA CONSEIL a assigné la société PGP Glass Europe en référé rétractation, contestant la validité de l'ordonnance du 21 mars 2025.

A l'audience du 15 Mai 2025, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.

Entre mars et mai 2024, la société [Localité 1] a émis trois factures correspondant à des retraits de marchandises, pour un montant total de 25.488 euros TTC.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

[E] [G] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, L'en débouter, Condamner M.