AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c42efacdc6046d47f18300
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code
Source officiellePage 50 sur 162
4ème chambre A
69fc8116cdc6046d47eafe3e
20 avril 2026
20 avril 2026
Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.
Source officielle