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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb408cdc6046d47725fe6
10 juillet 2025
Mme [T] [I] fait valoir que la société ACFIS (SARL) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
69bec81bcdc6046d4773c395
16 octobre 2025
[Localité 1] (SARLU) fait valoir que la société A2M BTP (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
69beca8fcdc6046d4773ed4f
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) fait valoir que la société S-TEC (SARLU) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état
69becaa6cdc6046d4773eea1
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société E POLAT (SASU), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi
69becabdcdc6046d4773f03e
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société SUD CARRELAGE (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi
69bedd12cdc6046d47760e9a
8 janvier 2026
SOCIETE FINANCIERE DE LA NEF (SA) fait valoir que la société O [Localité 1] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des
69bedf31cdc6046d47763eff
15 janvier 2026
L'URSSAF fait valoir que la société [Y] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
69bee24fcdc6046d47768e1f
29 janvier 2026
que la demande de levée de l'exécution provisoire du jugement, faite au premier président de la Cour d'appel, a été refusée, Dès lors, la société n'ayant pas les moyens de régler cette somme et, en l'absence
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab4c3cdc6046d47793c29
27 mai 2026
de trésorerie génère des difficultés quotidiennes dans les relations avec les salariés et les fournisseurs tandis que le manque de visibilité à moyen terme engendre une certaine lassitude, qu'en l'absence
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6da92cdc6046d47c315b6
15 juillet 2025
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis qu'aucune dette n'a été identifiée et que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas caractérisé.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
Sur la demande en irrecevabilité présentée par la compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE pour défaut de qualité et d'intérêt à agir : Considérant, D'une part, Qu'en l'absence de véritable titre
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0ade0cdc6046d476efa0a
13 avril 2026
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
69e0adf6cdc6046d476efbfa
69e0ae36cdc6046d476f02d2
69e0ae5dcdc6046d476f06ed
69e0ae73cdc6046d476f08a5
69e0aee7cdc6046d476f11b9
69e0af61cdc6046d476f1c87
69fb1435cdc6046d47c7ec1d
4 mai 2026
69fb144ccdc6046d47c7ed94
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