application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 29/07/2025 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représenté

ce : * Une baisse significative du volume d'affaires, * La défaillance de certains clients à l'encontre desquels des procédures sont en cours, * Une forte augmentation des charges fixes, * Une absence

par Mme [L] [F] Et : SARL TECHNIFLOOR 16 [Adresse 2] RCS ANGOULEME : 922 058 862 Partie défenderesse représentée par M.

Jean-Marie LIBES Mme [C] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 001643 PROCEDURE : 2026/115 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur : Représenté

par Mme Estelle ODEBODE ET : SAS VIP COIFFURE [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 882 282 080 DEFENDEUR : Représentée par M.

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 4 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : Monsieur [M] [V], président, représenté par Maître Angélique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : SAS AQUABIOMASS Toutes activités d'aquaculture, phytoplancton, zooplancton, crustacés, poissons « ABM » [Adresse 1] Représentée

DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : SARL EQUI'SO Vente de matériel et outillage équitation, aliments pour chevaux, vente de gadget ayant un rapport avec les chevaux [Adresse 1] Représentée

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame

Minute : 2025P00074 N° PCL : 2025J00069 SARLU XOXO design N° RG: 2024P00261 DEMANDEUR MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée

: * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, * Madame Cécile CALMELS, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté

DEMANDERESSE : * SAS A&M TAXI-VSL [Adresse 1] comparant par Monsieur [Z] [U], Président, représenté par Madame [M] [U], directrice générale, dûment mandatée FAITS ET PROCEDURE Le 09 janvier 2026, la

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame

EURL SDP AUTO LIEU-DIT [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Laquelle exerce une activité de Casse automobile, vente de pièces détachées d'occasion, voitures d'occasion, exportation, importation, garage

Monsieur, [Q], [B], né le, [Date naissance 1] 1981 à, [Localité 3] (72), demeurant chez Monsieur, [K], [B],, [Adresse 8], [Localité 4], Non comparant, ni personne pour le représenter.

demanderesse à l'opposition et défenderesse à l'injonction de paver [Adresse 1] · 348 525 049 REPRESENTANT(S): BAKHTOUS SIHAM, Avocat au Barreau de TOULOUSE Me EVENO Patrick, Avocat au Barreau de VANNES Représentée

LTD., société de droit singapourien, dont le siège social est situé [Adresse 3]-01, Singapore 573943, enregistrée sous le numéro d'identification unique (Unique Entity Number) 201907626H, représentée par

Les demanderesses soutiennent qu'aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le professionnel est tenu à la garantie des vices cachés.

par le cabinet d'expertise POLYEXPERT, la société SNTPF et son assureur la SMABTP représentée par la cabinet d'expertise IXI et la société ZENEO et son assureur MMA représentée par le cabinet d'expertise