PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS [F] BATIMENT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [H] [U], commissaire de justice à [Localité 1]

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS SNEAK'ART [Adresse 2] [Localité 1] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [H] [C], commissaire de justice à [Localité

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS SAS LE TRENTE-HUIT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [G] [S], commissaire de justice à [Localité

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS SYD COURTAGE [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [B] [N], commissaire de justice à [Localité 1]

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS PMG [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Q] [T], commissaire de justice à [Localité 1], en date du

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SCOP Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Michèle SOLA, avocat plaidant, et Me Isabelle MARAND, avocat postulant DEFENDEUR

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Elie COHEN, avocat DEFENDEUR: SAS ELIDA [Adresse 2] Défenderesse assignée à

prétentions du demandeur.

Copie LRAR aux demandeurs : 2 Copie LRAR aux défendeurs : 1 R۹ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG : 2025F00032 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2]

Copie exécutoire : BELLENGER Rémy Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

de traité international ou de règlement communautaire applicable, comme en l'absence de renonciation, la nationalité française du demandeur suffit à fonder la compétence » des juridictions françaises.

Faisant droit à la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation

A l'audience collégiale du 25 mars 2025, la partie défenderesse a comparu.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR Mme [M] [L] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Charlotte PATRIGEON

Cette désignation répond favorablement à la demande formulée par la défenderesse.

partie défenderesse.

Lors de l'audience du 5 février 2026, le défendeur étant absent et non représenté, l'affaire a été renvoyée au 5 mars 2026 avec convocation défendeur.