C) Sur les fautes de gestion reprochés aux dirigeants 1) L'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de

[O] [Y] [M], [Adresse 7], absent. * La SARL à associé unique SULLY, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant, M. [O] [Y] [M], [Adresse 7], absent.

[Y] [V], [Adresse 7], absent. * SCI CAMPAGNE NOIRE, [Adresse 8].

[F] [K] [V], [Adresse 7], absent. * La SARL à associé unique SULLY, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant, M. [F] [K] [V], [Adresse 7], absent.

[R] [L], [Adresse 3], absent.

La SAS RM AUTO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 827776022 et a pour activité déclarée : Achat et vente de véhicules d'occasions.

DU MARDI 8 AVRIL 2025 ROLE N° 2025L01059 GREFFE N° 2023J01111 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AUTO-[Localité 1] DES 4 PAVILLONS [Localité 2] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

À ce titre le contrat est donc résilié. 6- Sur la nullité du contrat pour absence de contrepartie La société [K] estime que ses obligations sont limitées à l'encaissement des loyers.

En faits Il est demandé au Tribunal de constater le désistement du dirigeant de sa demande d'ouverture d'une procédure collective au profit de sa société AUTO STORE 2 (SAS).

En conséquence, les prétentions de la SAS ORYGIN DO seront rejetées en l'absence de mise en cause de la SAS COHÉRENCE COMMUNICATION et de manquement de la part de la SAS FIIMAT.

DEFENDEUR : SAS ACCES AUTO SERVICES,, [Adresse 2], Non comparante.

SUR L'ABSENCE D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce, cette constatation ressort de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre.

En son absence, il sera tranché par jugement réputé contradictoire A l'issue de l'audience du 11 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition

Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 27/01/2026, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu

En l'absence d'éléments comptables, de l'impossibilité de contacter M. [N] [U], dirigeant, et de l'insuffisance d'actif des précédentes procédures collectives dont a été dirigeant M.

En conséquence, SE DECLARER matériellement compétent en l'absence de toute contestation sérieusement soulevée par la société MIHA BEAUTE SAS.

Sur l'absence de commande de ces travaux Attendu que l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

AVALON soutient n'avoir donné qu'un accord partiel à NIBELIS, uniquement sur la partie relative à la faculté de sortie du contrat pour 15 000 € à compter du 15 octobre 2023 ; les autres modifications proposées

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, président de chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS