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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b74526cdc6046d47cd32ab
8 juillet 2025
3], COMPARANTE par Maître Xavier PÉRÈS ET : 1) La société AUTO IMPERIAL, SARL Dont le siège est situé [Adresse 4], Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 753
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 2 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 14/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG 2024072877 P202303613 DANTES, SAS au capital de 3 753
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81d97cdc6046d47794f8f
9 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.
Trib. de Commerce
69b3fde3cdc6046d4786f049
15 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 mai 2025, Madame [B] [N] demande : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les statuts de la société V2A, Vu l'article 1843
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a827cfcdc6046d477a1404
3 avril 2025
En défense, il soutient : Vu les dispositions des articles L 223-22 alinéa 1e et L 237-12 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514
CHAMBRE 03
69de8873cdc6046d473c543b
14 janvier 2026
des dispositions contractuelles et légales en application des articles 1217 et 1231-6 du code civil; * Condamner la société MTI à verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0c8ccdc6046d47e90a64
22 janvier 2026
1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L110-3, L441-10, L441-16, D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces, JUGER que la société ATELIMAP est débitrice
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48e05cdc6046d472d2154
8 octobre 2025
la société GM [Localité 2] AUTO au paiement de la somme de la somme de 750 €.
Audience publique de vacation
69d2220acdc6046d472ebf4a
8 janvier 2025
* l'actif s'élève à 754 489,90 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire et la nomination de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [Z].
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2a12cdc6046d47c3583d
14 avril 2025
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3c9d1cdc6046d47e53e9b
2 avril 2025
Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2024 007510 DEFENDEUR :, [N] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 393 752 894 - 2000 B 605 A CHAT COURTAGE VENTE COMMISSION
69c3eb1dcdc6046d47e86543
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006214 DEFENDEUR : Mme, [C], [M], [Adresse 1] N° RCS 751 662 545 2016 A 868 VENTE AMBULANTE ET SEDENTAIRE
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6f4cdc6046d4771782c
7 juillet 2025
Elle invoque également l'article 1217 du Code civil au soutien de sa demande reconventionnelle en responsabilité. 4.
69a8e19fcdc6046d478b1bc7
15 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbebf7cdc6046d4733c145
8 avril 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
audience ordinaire
69e2e4c4cdc6046d47a38961
28 octobre 2025
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de
procédure collective
69b21cddcdc6046d475a7953
2 juillet 2025
Désigne, conformément à l'article L.641-1, II, alinéa.6 du code de commerce, Maître [O] [Q] - Commissaire-Priseur - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6
69c75bfacdc6046d474027bd
28 janvier 2026
Désigne, conformément à l'article L.641-1, II, alinéa.6 du code de commerce, Maître, [Q], [I] - Commissaire-Priseur -, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622
REFERE
69dfb287cdc6046d4756ae86
30 mai 2025
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
69a774a9cdc6046d476c3fcb
22 janvier 2025
dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
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