Rôle n° ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE 2025R90 RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDERESSE- représentée par Maître Ségolène

Rôle n° ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE 2025R96 RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène

Rôle n° ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE, [Localité 1] - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat

six mai deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de M.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de M.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de M.

[J] [T], [M] a indiqué au tribunal que ses patrimoines professionnels et personnels sont totalement distincts.

[T] LUI A INDIQUE NE DISPOSER NI DE COMPTE BANCAIRE PESONNEL, NI DE COMPTE PROFESSIONNEL ET TENANT LES DIFFICULTES RENCONTREES, NE PAS AVOIR ASSURE LE SUIVI DE LA COMPTABILITE DEPUIS OUELOUES ANNEES,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00417 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS [Localité 1] SASU SD AUTO N° RG : 2026P00097

Par acte en date du 26 juillet 2018, le CIC consent à LACS l'ouverture d'un compte courant professionnel n° 00020229704.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel

Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier L] Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier K] Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier A], greffier associé

Vente au professionnels et particuliers, location de locaux en wo-working et évènementiel, espace esthétique, espace formation.

mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Madame [F] [V] née [T] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

dans la SCPI, conséquence directe du détournement causé par la faute de VALOFI, * 21 400 euros au titre des indemnités d'immobilisation perdues, * 12 000 euros en remboursement de la facture VEY & ASSOCIÉS

ET ASSOCIES SA D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES N° RG : 2025P00589 Juge commissaire : M.