[I] [Y], associé muni d'un pouvoir, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que le mandataire judiciaire émet un avis réservé

commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 19/01/2026 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire et émettant un avis

Il semble que ce dernier n'y avait pas donné suite à l'époque.

Elle souligne avoir résilié le 21juin 2022 sa police d'assurance avec PAK TRANSPORT selon les dispositions du code des assurances au visa de l'article L 113-9 et avoir demandé une inscription de PAK TRANSPORT

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; Le Ministère Public avisé

Antoine MONTIER, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L03414 N° PC : 2025J00004 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 7 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024069938 ENTRE : SASU FRANFINANCE LOCATION, dont

son avis et fournir tous éléments au tribunal aux fins de déterminer le préjudice subi du fait des résiliations de ces contrats, et en chiffrer la projection de rentabilité sur cinq années, * donner

Le fait visé à l'article L. 653-5 5° du code de commerce retenant l'absence volontaire de coopération n'est donc pas justifié ou insuffisamment caractérisé et n'est donc pas retenu.

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Eric THIEBLIN assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date

Le juge commissaire a été entendu en son avis favorable à l'adoption de ce projet de plan de redressement par continuation.

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 893561464 2021B00093 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, ainsi que la participation de la société à entreprises, groupements d'intérêts toutes économique, sociétés créées ou à créer dont

l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 09/07/2025 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La SARL MIXETTE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 840 937 452 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise

En date du 26/07/2023, la SAS SACH'INVEST 26 a vendu l'appartement du 2 ème étage, qui est donc situé sous la toiture, à Mme [J].

[I] [Z] a demandé à la société GARAGE [G] d'avoir à solutionner la panne du véhicule et de l'indemniser de ses préjudices. Attendu que dans ces conditions M.

une société à constituer dont elle détiendra la majorité du capital, soit la SAS EFFIDENCE ROBOTICS au capital de 1.000 euros dont le siège social sera [Adresse 5], Arrête le plan organisant la cession

d'un revenu de 22 800 € dont il faut déduire 8 700 € (17 416 / 2) soit un disponible de 14 100 € pour un engagement de 45 500 €, * monsieur [G] disposait donc d'un revenu de 36 000 € dont il faut déduire