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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f231b7cdc6046d47fb40ad
1 juillet 2025
intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024, * 17 217,13 euros outre intérêts au taux de 0,70% majoré de 3% à compter du 15 octobre 2024 au titre du PGE, * 6 831,82 euros outre intérêts de 2,20%
CHAMBRE 07
69dff1a7cdc6046d475f498e
16 janvier 2026
Qu'un nouveau passif a été créé auprès de la BRO BTP et de la Caisse des congés payés ainsi que des impôts.
.
69b73db8cdc6046d47cc9e4b
16 avril 2025
Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 4 Septembre 2024, délivré à la requête de : CIBTP CAISSE
MARDI
69a9ac5bcdc6046d479f2bb1
CONDAMNER la société S.A.S [R] & CO à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 7.274,76 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
chambre 1-1
69d2c5c1cdc6046d473c4a7c
8 avril 2025
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
DELIBERE
6a18020ccdc6046d4735a6fb
12 mai 2026
suivi complet du logement, la fixation des tarifs par la conciergerie avec un tarif minimum de 45 euros la nuit, ainsi qu'une rémunération de la conciergerie fixée selon la formule START à 15 % TTC, outre
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aacb7ccdc6046d47b8900e
7 octobre 2025
DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [T] [F] DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la
LUNDI
69c2d613cdc6046d47cc06cd
14 avril 2025
Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 17 mai 2022, la société HAIR'MES SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d'un système de caisse
Trib. de Commerce
69ae67d5cdc6046d470207de
28 janvier 2025
COMMERCE DE GRENOBLE 28/01/2025 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 18 décembre 2024 La cause
CHAMBRE 09
69e89f9ecdc6046d471e9a95
20 avril 2026
Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer la poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2026 inclus ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
Par requête en date du 9 août 2024, [J] a alors déposé une demande d'injonction de payer européenne la somme au principal de 2 994 € augmentée des intérêts à compter du 5 avril 2022, outre les frais arrêtés
Chambre 2-4
6a0e1460cdc6046d475b26c0
16 avril 2026
La société débitrice SARL à associé unique COA a été appelée à comparaître le 14/10/2025 à laquelle le tribunal a renvoyé la cause au 25/11/2025 pour citation du dirigeant, puis au 08/04/2026 en chambre
4ème chambre
69e92e41cdc6046d472e5390
10 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR La CAISSE
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
Par acte du 7 novembre 2023, la vente est réalisée en l'étude de Maître [N] [A] [V], notaire, Monsieur [U] [E] cédant la parcelle en cause à la société MICSYL SAS pour le prix de 430.000,00 €.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
A] [H] à comparaitre en chambre du conseil le 16/04/2026, l'affaire étant enrôlée sous le n° RG 2026 001270, date à laquelle le Tribunal statuerait sur le maintien de la période d'observation, ou, le cas
PROCEDURE COLLECTIVE
69a58e9dcdc6046d47401aad
13 janvier 2026
est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation ; MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre
69cdf3d8cdc6046d47d107c6
15 octobre 2025
2025J00089 - 2528800001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DU 15/10/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
Rendu de décisions
69e9f0a5cdc6046d473d2aca
22 avril 2026
suivantes : I – PRET GARANTI PAR L'ETAT : * Principal au 12 janvier 2024 : 19 412,21 euros * Intérêts au taux contractuel majoré de 3,68 % du 12 janvier 2024 au 22 juillet 2025 : 1 092,10 euros * Outre
69b042bbcdc6046d472b58cd
3 octobre 2025
les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, y compris clause pénale de 10%, outre intérêts légaux et autres accessoires de droit, et d'ordonner la restitution des biens donnés à bail.
2ème A
69fb3a80cdc6046d47cb21b5
13 avril 2026
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS Depolex.
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