Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué Qu'il ressort des rapports déposés que : "Vu les renseignements fournis par

poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil

judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

CHAMBRE DU CONSEIL Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 mars 2026 : Monsieur [F] [S], dirigeant de la société SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC, Monsieur

La SAS [P] [Q] Conseil (ci-après MTC) était détenue à 100 % par M. [P] [Q]. Elle exerce une activité de prestations de services dans la gestion et le conseil financier.

Elle affirme que la nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 est fondée sur trois chefs : le défaut de quorum, l'absence de consultation préalable du conseil de direction et l'absence de rapport

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 01/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 94,36 Le 23/04/2025, le tribunal

Le rapport définitif de l'expert a été déposé le 6 février 2024.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "Vu mes constatations, lorsque je me suis rendu à l'adresse de débiteur le 28/02/2026, il a été constaté que celui-ci y était toujours

et que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué Qu'il ressort des rapports déposés que : Vu les renseignements fournis par la SCP ALPHA

Le juge-commissaire dans son rapport du 14 avril 2026 indique être favorable à une conversion en liquidation judiciaire. Le ministère public a visé le dossier et s'en rapporte.

Suivant ces relances, le conseil du candidat E-FUSION a indiqué le 25.03.2026 rester sans nouvelle de son client, de sorte que cette offre incomplète ne sera pas examinée.

Attendu qu'en l'état, le Tribunal a fixé le rappel de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 16 avril 2026 en vue d'examiner l'offre de reprise formalisée.

T-TRAM et la SARL CRM, représentée par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportées à leurs écritures. Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 5 novembre 2025, la S.A.

personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE