Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

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Dans ce contexte, et en l'absence de toute contestation sérieuse portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance, la société ROTOCHAMPAGNE n'a eu d'autre choix que de saisir le président

sérieusement contestable » ; * Juger que les conditions prescrites par l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile font défaut ; * Juger n'y avoir lieu à référé ; * Débouter [C] de toutes ses

sérieusement contestable » ; * Juger que les conditions prescrites par l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile font défaut ; * Juger n'y avoir lieu à référé ; * Débouter [U] de toutes ses

2025R00978 - 2519700018/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Sur le rattachement du litige au contrat de licence Le présent litige trouve son origine dans le paiement d'une facture émise en exécution du contrat de licence qui a été payée deux fois par la société

sérieuses ; CONSTATER que les demandes de la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES sont infondées et sujettes à des contestations sérieuses ; DIRE en conséquence n'y avoir lieu à référé sur toutes les

sérieuses ; CONSTATER que les demandes de la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES sont infondées et sujettes à des contestations sérieuses ; DIRE en conséquence n'y avoir lieu à référé sur toutes les

Les créances inférieures à 500 € Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, les créances non contestées dont le total n'excède pas 5% du passif estimé, feront l'objet d'un paiement

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale REXEL FRANCE expose avoir envoyé plusieurs relances et mises en demeure en LRAR à ET INS EL, qu'aucune réponse n'a été donnée, ni de contestations sérieuses

2025R00617 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 29 janvier 2026 N° de RG : 2025R00617 N° MINUTE : 2026R00053 CHAMBRE DES REFERES

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 10/10/2025 PAR

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La SAS COMPAGNIE HOTELIERE DE [Localité 4] sollicite du Juge des référés de : Dire n'y avoir lieu à référé compte tenu des contestations réelles et sérieuses soulevées par les demandes de la société [

comparante, non représentée.

La défenderesse soutient que « les demandes de la société SATMA se heurtent à une véritable contestation sérieuse » en ce que « la mise en demeure du 10.07.2025 évoque un « solde d'appel de charges »

Cet accord établit de manière claire et non contestée l'existence d'une créance de 27 648 € due par la société TIP TOP SERVICES à la société [Localité 1].