A la date de l'assignation, le montant des impayés ressort à 13 837,26 euros outre les intérêts de retard et une pénalité de recouvrement ; Postérieurement à l'introduction de la présente instance, [S

LES DEMANDES Postérieurement à la délivrance de l'assignation, les parties ont souhaité régler leur différend à l'amiable.

prévisionnel établis par un expert-comptable malgré de multiples demandes et un renvoi à l'audience du 27.11.2025 aux fins d'obtenir les éléments, que la trésorerie est positive, qu'aucune dette postérieure

lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire pour la période postérieure

[K] [Y] est intervenue postérieurement à l'audience des débats. Cet évènement est donc sans incidence sur la présente instance conformément à l'article 371 du code de procédure civile.

document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure

Le rapport établi le 16 décembre 2025, postérieurement à la date d'assignation, par la société DEPANNAGE INFORMATIQUE à la demande de la société GARAGE FOCONE est dépourvue de toute valeur probante.

d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé ».

société OAAN CONSULTING, contenue dans ses conclusions écrites soutenues verbalement à l'audience du 20 mars 2026, cette date validant à elle seule la saisine du juge dans une procédure orale, est postérieure

Elle prétend que la situation économique du créancier ne justifie pas de lui allouer une somme au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

La SG a régulièrement déclaré ses créances à hauteur de 17 928,26 € pour le prêt du 19 février 2019 et 31 200 € pour le prêt du 30 septembre 2019.

La banque a régulièrement déclaré sa créance d'un montant de 33 733, 29€ auprès du mandataire.

Le tribunal relève que Mme [X] a signé le 21 septembre 2021 à 9:43 CEST ; que selon elle la première version ne faisait pas référence à CCLS qui n'est apparu que dans la deuxième version, postérieurement

Le Tribunal fixe, en conséquence, la créance de la société XL FRAIS à la somme de 1 727,10 euros. 2.

ELECTRICITE DE FRANCE voit mal comment la SARL [G] [D] pourrait raisonnablement contester le montant et l'exigibilité de la créance.

Ordonner la compensation entre l'éventuelle créance de la société [V] à l'égard de la société IDEC SANTE au titre de la retenue de garantie et la créance de la société IDEC SANTE à l'égard de la société

Ainsi, en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le demandeur à l'injonction doit, en vertu de l'article 1417 du code de procédure civile, prouver la réalité et l'étendue de sa créance

Ainsi, il ne saurait être opposé à Monsieur, [K] les passifs de TVA dont la date d'exigibilité était postérieure au 10 octobre 2022, soit moins de 45 jours avant la déclaration de cessation de paiements

L'article 1226 dispose « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

A son audience du 11 mars 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à son audience du 1 er avril 2025 pour confirmation par la partie demanderesse du montant de sa créance.