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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f039e8cdc6046d47cbc3f6
1 juillet 2025
Décision contradictoire et en premier ressort Les Faits La SNC [Z] est une société de promotion immobilière dont les associés indéfiniment responsables sont les sociétés Icade Promotion, filiale de la
Référé prononcé vendredi
69d3db8acdc6046d474eaab7
4 juillet 2025
Constatant que SORARA se reconnaît débitrice de NCS de la somme de 180.000 € HT dont elle n'apporte la preuve du paiement qu'à concurrence de 75.000 € HT, nous condamnerons la société SORARA à payer à
3ème chambre
69ea234bcdc6046d4741eea7
16 avril 2026
Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par PRODITION et de ses énonciations.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a985accdc6046d4799e4c8
15 avril 2025
Débats à l'audience publique du 4 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE
69c3a37ecdc6046d47df36bc
11 juillet 2025
Le Tribunal place sa décision en délibéré au 11 juillet 2025 par remise au greffe.
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 5 mars 2014. Le rapport d'expertise de M.
DELIBERES A VIDER
69f9e49dcdc6046d47a9583a
27 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société LOCAM de condamner la société [Localité 1] au paiement de la somme de 20.988 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure :
69f1e6f8cdc6046d47f4403b
28 avril 2026
LES FAITS : [Q] exerçait une activité de consultant en recrutement pour les entreprises.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3114cdc6046d475bb8f6
23 avril 2026
vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision
69a8da21cdc6046d478ab459
10 avril 2025
En vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai d'un an de la décision
69a8da3bcdc6046d478ab5ab
69a8da54cdc6046d478ab6f1
69a8da87cdc6046d478ab9a2
69a8db01cdc6046d478ac09e
69a8e19fcdc6046d478b1bc7
15 janvier 2026
69a8e210cdc6046d478b21c8
69d8c555cdc6046d47c0141c
9 avril 2026
69d8c585cdc6046d47c01762
69dacd9acdc6046d47ed41c3
27 octobre 2025
a été contrainte d'engager à la suite de la contamination de son site de production provoquée par la farine de soja livrée par la société SOJAPROTEIN D.O.O, * 1.500 € au titre des honoraires du consultant
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1a9ecdc6046d47c12947
7 avril 2025
crédit de la SARLU DIFFUSION SERVICES un usage contraire à ses intérêts pour favoriser la SARL DIFFUSION PRO SERVICES dans laquelle il était intéressé directement en qualité de dirigeant associé, ceci constituant
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