Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

[Q] dont la société [O] [U] se rend complice, sous astreinte de 1.500 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir.

En dépit de la perte de son contrat avec BNP Paribas, et également de sa relation commerciale avec l'architecte avec lequel elle était en relation régulière, elle accepte cependant de régler le solde dû

* Ordonner la reprise de l'exécution de ces deux contrats jusqu'aux mêmes dates, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir ; * Se réserver la

* Rappeler que la décision est de droit, assortie de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

à intervenir ; Que l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats, le juge des référés a avisé les parties de la date de la décision

Durant les premières années d'exécution du contrat, les relations se déroulaient normalement.

Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.

demande en paiement de ses factures relatives au reconditionnement du [Y] 2002, pour un montant de 341 633,96 euros HT.

Ces prestations courantes et exceptionnelles ont été dûment facturées tout au long de l'année. Toutefois, plusieurs factures demeurent impayées à ce jour.

Le tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître

Sur l'exécution provisoire : La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats, le juge des référés a avisé les parties de la date de la décision

du Tribunal la désignation d'un administrateur judiciaire la SARL YEMA envisageant la cession de son entreprise, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00616 ; MOTIFS DE LA DECISION

ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif

ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif

Le lieu d'exécution du contrat est [Localité 1] au Nigéria. La mission débute le 20 janvier 2020 et doit se terminer le 19 janvier 2024.

Ces derniers ont soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Bobigny au profit de celui de Paris.