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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0e556bcdc6046d475ff07d
30 avril 2026
L'ancien représentant légal de l'entreprise, le nouveau représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter
Chambre 2-6
6a0e9538cdc6046d476500f2
10 avril 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et aucune perspective de redressement de l'entreprise.
CHAMBRE 09
6a0f4895cdc6046d477af3df
18 mai 2026
Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.
Chambre 2-4
6a196416cdc6046d4759aebf
28 mai 2026
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [M] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
6a1964c3cdc6046d4759d524
Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [S] [T] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
69d05cf5cdc6046d470b4468
7 février 2025
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
69e00398cdc6046d4760adc6
16 mars 2026
69e00aedcdc6046d476144a7
30 mars 2026
POUR PLAIDER
69f329b0cdc6046d47123aa9
29 avril 2026
Ces mêmes factures ont fait l'objet de relevés d'heures tous signées par des salariés de l'entreprise SAF.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8862ecdc6046d471c6216
16 avril 2026
Désigne M. Frédéric LOQUIN, en qualité de juge commissaire et M. Laurent DENIS, en qualité de juge-commissaire suppléant.
CHAMBRE 04
6a0f46c0cdc6046d477ac96a
19 mai 2026
Cette dernière ne se présente pas, ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.
Trib. de Commerce
69a0e0a9cdc6046d47dca0dc
24 janvier 2025
avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b6287ccdc6046d47b6f6a2
7 juillet 2025
[J] a été nommé juge enquêteur et la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [U] [H] expert aux fins de l'assister ; Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que l'entreprise
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d873cdc6046d47c2f380
2 avril 2025
Que l'entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros h.t.
69fc51efcdc6046d47e73465
6 mai 2026
L'entreprise emploierait 2 salariés.
69fc52edcdc6046d47e745f7
Que l'entreprise emploierait 2 salariés.
69a772bfcdc6046d476c1eaa
15 janvier 2025
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Y] [A] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
69a7738acdc6046d476c2bf2
22 janvier 2025
Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a773a6cdc6046d476c2dcc
Que l'entreprise emploierait 1 salarié.
69a77a8acdc6046d476c9bc3
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