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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 00
69f6cc4bcdc6046d47681f2b
9 juillet 2025
Elle souligne que la société défenderesse a reconnu sa dette dans un mail du 19 juin 2025 et s'était engagée à effectuer un premier versement de 200,00€.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f1dcaecdc6046d47f359e7
22 avril 2026
DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2026 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 25/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a36c33cdc6046d47154fc9
1 avril 2025
Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la société et les conditions d'ouverture
69a36c53cdc6046d47155230
Trib. de Commerce
69c9f76ecdc6046d47787ded
28 octobre 2025
28/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/10/2025JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1975 Procédure 2025RJ0748 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société REGIE
chambre 1-9
69ce7dfacdc6046d47dde6a0
4 avril 2025
doit déjà s'acquitter du remboursement des dettes contractées pour ses achats immobiliers.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0930dcdc6046d4798de7c
8 juillet 2025
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
Monsieur [L] [K] est dirigeant majoritaire de la société CLARIOM, il a un intérêt patrimonial personnel dans la réussite de la société CLARIOM, sa qualité de personne physique importe peu.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23551cdc6046d47bd4be6
6 octobre 2025
d'actif net, composé de 13346 euros d'actif immobilisé, 60190 euros d'actif circulant et de 386106 euros de dettes, que parmi les actifs à prendre en compte au titre de l'actif disponible, la société
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
En date du 04 janvier 2011, Monsieur [S] [X], associé unique de la société [Q], a été nommé gérant de la société selon la résolution n° 01 de ce document (pièce 08 C.R.C.A.M.C.L.).
audience ordinaire
69e29342cdc6046d479dbd5f
Condamne la société KHT TRANSPORTS à payer la société RENT A CAR, la somme de 280 € au titre de l'indemnité légale de recouvrement.
69bcf34dcdc6046d474c1124
7 janvier 2026
* Aucune dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure. * L'attestation de l'Expert-comptable a été produite.
6a0f5374cdc6046d477bc578
12 mai 2026
personnelles et aucune dette professionnelle.
69c9e253cdc6046d4776b492
10 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F768 Procédure 2025RJ0216 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société KEY SOLUTIONS, [Adresse
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE L'expert-comptable de la société est le cabinet EXCO.
69c9dff6cdc6046d47768bfb
10 juillet 2025
Il ajoute que la société devra également démontrer sa capacité à dégager une rentabilité suffisante pour prétendre à la présentation d'un projet de plan.
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
27 avril 2026
La société MedAmi n'a déposé aucun de ses comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce a minima depuis sa nouvelle immatriculation au RCS de Toulouse le 16 février 2024.
1ère A
69dcbe59cdc6046d47124a37
7 juillet 2025
et vente à emporter, avec accompagnement de boissons non alcoolisées, vente de tout produit non réglementé, liés à la restauration, pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1141bcdc6046d47a29e19
29 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026 Références : 2025F00135 ENTRE : La société MANDATEAM, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 381.863.836 Dont le siège social
69fdc518cdc6046d470902f8
5 mai 2026
convocation du mandataire judiciaire, ce qui démontre une collaboration insuffisante ; Que le procès-verbal d'inventaire dispose d'une prisée à hauteur de 193.163 €, sans actif immobilier ; Que la société
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