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3 549 résultats pour « engagement intervenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db842ccdc6046d47f964a1

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les garanties et engagements qui assortissent le plan : Les garanties proposées sont les suivantes : * Inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1], * Engagement d'effectuer des versements mensuels

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db8483cdc6046d47f969bd

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les garanties et engagements qui assortissent le plan : Les garanties proposées sont les suivantes : * Consentir à l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1], * Engagement d'effectuer des

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

à terminer les travaux au 31 octobre 2023 ; Qu'un devis valant avenant n°1 a été accepté portant le marché de travaux à un montant total de 382.000 €; Que des difficultés sont intervenues concernant

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour sa défense, WIZTIVI communique les copies de 16 pièces et réplique que : Sur les paiements EEC n'a pas respecté ses engagements en ne lui réglant pas le solde des factures qu'elle a émises et qui

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd16cecdc6046d474f0643

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS : La jonction des instances : Monsieur [D] [A], Madame [U] [Z] épouse [A] et la SARL AGLAE (anciennement SNC AGLAE) demandent expressément la jonction des procédures engagées sous 2 numéros de

Source officielle
TCOM

Référés

69f0c099cdc6046d47d7ea42

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Article 3 : Chacune des parties s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l'autre partie de constater la bonne exécution des engagements mis à sa charge par le présent protocole

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089a8cdc6046d47d28691

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle en déduit, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, qu'elle n'est engagée par aucun contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e022d4cdc6046d47630973

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SARL ACCIDF a contraint la SAS FRANCE ACTES à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité.

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TCOM

Chambre 08

69f22f45cdc6046d47fb1123

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

FORD TRANSIT CUSTOM immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WFOYXXTTGYLY55335 sous astreinte de 75 € par jour de retard, huit jours après la signification du jugement à intervenir

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e56003cdc6046d47d751ba

Commerce

23 décembre 2025

23 décembre 2025

en qualité de cautions personnelles et solidaires de la société emprunteuse, chacun dans la limite de la somme de 61.250,00 €, pour une durée de 144 mois ; les engagements de caution comportaient une

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8c87dcdc6046d4721f2f8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aucun règlement n'intervient. Le courrier adressé revient avec la mention « pli refusé par le destinataire ».

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TCOM

CHAMBRE 1

69b4ef7fcdc6046d479d6741

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cet avoir est intervenu sur la facture FA2212072 du 22 décembre 2022 pour ramener son solde à la somme de 1.980 € TTC.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

des articles 1224 à 1229 du code civil ; Condamner alors monsieur [E] [L] à payer à la SA MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France la somme de 8 196,70 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'entendre celui-ci : Vu le code civil, notamment ses articles 1103 et 1217 Vu les pièces du dossier Juger que la société [E] [F] et Monsieur [X] [W], entrepreneur individuel, n'ont pas respecté leur engagement

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TCOM

audience ordinaire

69e2a306cdc6046d479efb25

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

juger que la saisie attribution à exécution successive pratiquée le 17/06/2024 par la société ENER PACTE entre les mains de la société EDF et dénoncée à la société GESTION ENERGIES le 21/06/2024 est intervenue

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TCOM

4ème chambre

69ea1c9bcdc6046d47413ab1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 26 mars 2024, [I] et [D] concluent un ordre d'insertion « informations entreprise » par lequel [D] s'engage à rédiger et publier un article mettant en avant [I] et ses activités.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aefaaecdc6046d470e8aed

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats : * La société CAFRILOR - ITIB [Adresse 1] en personne et assistée de : Maître Charles CROZE - Cabinet Avocance -[Adresse 2] * la SELARL AJ PARTENAIRES,

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle affirme que Monsieur [N] reste contractuellement engagé en tant que signataire des devis, même si les factures ont été établies au nom de D2G HOLDING.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77396cdc6046d47750388

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

portant sur un véhicule de marque BMW modèle X6 D XDRIVE M-SPORT, immatriculée [Immatriculation 1], pour un prix de 112.900 € TTC, moyennant 48 échéances de loyer de 1.742,64 € TTC, étant précisé qu'un engagement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b26acdc6046d47175e23

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

MATEL GROUP à reprendre à ses frais le matériel défectueux entreposé dans les locaux de la société IDME ; * Dire et juger que faute de ce faire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir

Source officielle

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