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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db842ccdc6046d47f964a1
13 janvier 2025
Les garanties et engagements qui assortissent le plan : Les garanties proposées sont les suivantes : * Inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1], * Engagement d'effectuer des versements mensuels
69db8483cdc6046d47f969bd
Les garanties et engagements qui assortissent le plan : Les garanties proposées sont les suivantes : * Consentir à l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1], * Engagement d'effectuer des
AFFAIRES COURANTES
69f09274cdc6046d47d33ec2
23 avril 2026
à terminer les travaux au 31 octobre 2023 ; Qu'un devis valant avenant n°1 a été accepté portant le marché de travaux à un montant total de 382.000 €; Que des difficultés sont intervenues concernant
chambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
Pour sa défense, WIZTIVI communique les copies de 16 pièces et réplique que : Sur les paiements EEC n'a pas respecté ses engagements en ne lui réglant pas le solde des factures qu'elle a émises et qui
Chambre 2
69bd16cecdc6046d474f0643
7 janvier 2026
MOTIFS : La jonction des instances : Monsieur [D] [A], Madame [U] [Z] épouse [A] et la SARL AGLAE (anciennement SNC AGLAE) demandent expressément la jonction des procédures engagées sous 2 numéros de
Référés
69f0c099cdc6046d47d7ea42
22 janvier 2026
Article 3 : Chacune des parties s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l'autre partie de constater la bonne exécution des engagements mis à sa charge par le présent protocole
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
27 avril 2026
Elle en déduit, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, qu'elle n'est engagée par aucun contrat.
Chambre 00
69e022d4cdc6046d47630973
8 octobre 2025
La SARL ACCIDF a contraint la SAS FRANCE ACTES à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité.
Chambre 08
69f22f45cdc6046d47fb1123
8 avril 2025
FORD TRANSIT CUSTOM immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WFOYXXTTGYLY55335 sous astreinte de 75 € par jour de retard, huit jours après la signification du jugement à intervenir
Chambre 3
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
en qualité de cautions personnelles et solidaires de la société emprunteuse, chacun dans la limite de la somme de 61.250,00 €, pour une durée de 144 mois ; les engagements de caution comportaient une
6ème chambre
69e8c87dcdc6046d4721f2f8
22 janvier 2025
Aucun règlement n'intervient. Le courrier adressé revient avec la mention « pli refusé par le destinataire ».
CHAMBRE 1
69b4ef7fcdc6046d479d6741
14 janvier 2025
Cet avoir est intervenu sur la facture FA2212072 du 22 décembre 2022 pour ramener son solde à la somme de 1.980 € TTC.
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
des articles 1224 à 1229 du code civil ; Condamner alors monsieur [E] [L] à payer à la SA MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France la somme de 8 196,70 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir
Fond 1
69f07940cdc6046d47d119e1
22 avril 2026
d'entendre celui-ci : Vu le code civil, notamment ses articles 1103 et 1217 Vu les pièces du dossier Juger que la société [E] [F] et Monsieur [X] [W], entrepreneur individuel, n'ont pas respecté leur engagement
audience ordinaire
69e2a306cdc6046d479efb25
1 juillet 2025
juger que la saisie attribution à exécution successive pratiquée le 17/06/2024 par la société ENER PACTE entre les mains de la société EDF et dénoncée à la société GESTION ENERGIES le 21/06/2024 est intervenue
4ème chambre
69ea1c9bcdc6046d47413ab1
4 juillet 2025
Le 26 mars 2024, [I] et [D] concluent un ordre d'insertion « informations entreprise » par lequel [D] s'engage à rédiger et publier un article mettant en avant [I] et ses activités.
Trib. de Commerce
69aefaaecdc6046d470e8aed
1 avril 2025
Sont intervenus ou ont été appelés aux débats : * La société CAFRILOR - ITIB [Adresse 1] en personne et assistée de : Maître Charles CROZE - Cabinet Avocance -[Adresse 2] * la SELARL AJ PARTENAIRES,
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
Elle affirme que Monsieur [N] reste contractuellement engagé en tant que signataire des devis, même si les factures ont été établies au nom de D2G HOLDING.
69f77396cdc6046d47750388
21 janvier 2026
portant sur un véhicule de marque BMW modèle X6 D XDRIVE M-SPORT, immatriculée [Immatriculation 1], pour un prix de 112.900 € TTC, moyennant 48 échéances de loyer de 1.742,64 € TTC, étant précisé qu'un engagement
69c5b26acdc6046d47175e23
10 avril 2025
MATEL GROUP à reprendre à ses frais le matériel défectueux entreposé dans les locaux de la société IDME ; * Dire et juger que faute de ce faire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir
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