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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69de05c0cdc6046d472ee385
13 avril 2026
13 avril 2026
compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69de0618cdc6046d472eeb74
13 avril 2026
13 avril 2026
compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69e08a7fcdc6046d476b870b
10 avril 2025
10 avril 2025
maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69e08adecdc6046d476b8ebe
10 avril 2025
10 avril 2025
maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69e08b21cdc6046d476b9394
10 avril 2025
10 avril 2025
maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69e0db5bcdc6046d477298cd
4 avril 2025
4 avril 2025
à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de l'assignation en ouverture de procédure collective et du rapport d'enquête déposé que cette entreprise est dans l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a3c2cdc6046d47850d8d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que cette entreprise est dans l'impossibilité
Source officielle.
69e200cbcdc6046d478dcb32
1 avril 2026
1 avril 2026
Attendu que la société SAS Good Janet se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats
Source officielleTrib. de Commerce
69f72b9ecdc6046d476f04d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire
Source officielleTrib. de Commerce
69f7317ccdc6046d476f80b6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
SUR CE, Attendu que la créance invoquée par la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société [D] BTP SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69f73a3bcdc6046d47703fa3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, Attendu que la créance invoquée par LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que Madame [D] [P] se trouve dans l'impossibilité de faire
Source officielleTrib. de Commerce
69f75081cdc6046d47721c7d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'IRCOM est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société VIRGINIS TECHNOLOGIES DEV SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69f755d8cdc6046d47728f4c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du conseil du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69f7819dcdc6046d477608a8
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du conseil du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69f9cfcccdc6046d47a790f6
23 avril 2026
23 avril 2026
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d355cdc6046d47a7d7af
23 avril 2026
23 avril 2026
matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69fc66c0cdc6046d47e8c2f5
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu qu'il ressort de ces informations que le débiteur est en outre dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi
Source officielleTrib. de Commerce
69fc67fbcdc6046d47e8dc45
6 mai 2026
6 mai 2026
recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de Mme [O] [M], gérante de la SARL CONCEPT BEE Sarl établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69fd9c58cdc6046d47065740
30 avril 2026
30 avril 2026
SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69fd9c6ccdc6046d4706586e
30 avril 2026
30 avril 2026
SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
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