pas été informés par l'établissement bancaire des conséquences de leur engagement de caution, du montant de la créance, ni de ses accessoires et intérêts, de sorte que la Banque ne peut réclamer aucun

et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois » sur l'ensemble de leurs revenus et biens si la Société GR TEX TP n'y satisfait pas elle-même ; le tout en renonçant

Au visa de l'article 1857 alinéa 1 du code civil, le créancier d'une société civile peut poursuivre n'importe quel associé de la société et lui réclamer personnellement le paiement de sa créance à proportion

ROC, en tant qu'entreprise principale pour le lot 2, démontre ainsi détenir une créance certaine, liquide et exigible sur M&S d'un montant de 34 800 € TTC.

[N] [F] la somme de 10 398 euros en paiement des factures restées impayées par la société BORN TV dès lors que lui a été transmis l'ensemble des droits et obligations de cette dernière, outre les intérêts

Sur les intérêts.

Au titre du prêt de 20.000€ : Principal : 7.046,34 € ; Intérêts échus du 12 avril 2025 au 30 décembre 2025 au taux de 5,93 % : 104,77 € ; Indemnités forfaitaires : 387,26 € ; Intérêts et frais jusqu'à

pas d'établir les sommes versées et les créances restant dues.

Monsieur [Z] [T] s'est porté caution solidaire de ce prêt, à hauteur de 28 000,00 € en principal, intérêts et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard.

Acquisition, exploitation par bail Le débiteur a déposé le 6 janvier 2026 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement du passif prévoyant que les créances

, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement, Les créanciers

Pour les accompagner, la société FIDUCIAL STAFFING intervient dans la gestion administrative du Groupe, et procède notamment au recouvrement des créances.

de la société GENERATION MANGA pour favoriser la société GENERATION DISNEY ; Que des lors, Monsieur [N] [U] a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les

tiers ; * Le remboursement des autres créanciers chirographaires admis selon un échéancier de huit ans, le premier paiement intervenant à la date anniversaire du plan ; * Le remboursement de la créance

La notion d'opération de gestion reste incirconcise par la loi, ce qui laisse un champ libre d'interprétation prétorienne.

* Dire qu'aucune pénalité de retard ni majoration d'intérêts ne sera encourue pendant la durée des délais ainsi accordés.

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 7 ans des autres

SUR LA CONTESTATION SÉRIEUSE DE LA CRÉANCE A) Interprétation de la clause d'accompagnement commercial La SAS [L] SENSATION conteste vivement que les clients ayant commandé par le biais de sa billetterie