La société LICENCE HM oppose l'absence de clause de tacite reconduction et rappelle l'interdiction des engagements perpétuels (article 1121-1 du code civil).

s'engage à payer les formalités liées aux inscriptions des inaliénabilités à première demande de la part du commissaire à l'exécution du plan, PRONONCE en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction

les sociétés [R] TRAVAIL TEMPORAIRE [R] [O], [N] et LA FINANCIERE [R] à verser à la société DFI MEDICAL la somme, sauf à parfaire, de 200.000 euros en réparation de son préjudice moral; * FAIRE INTERDICTION

2018, décision confirmée pour l'essentiel par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2022 ; * Que les pratiques anticoncurrentielles de GOOGLE ont perduré au-delà du 30 octobre 2018, et ce jusqu'à l'interdiction

d'ordonner la cessation et l'interdiction de l'exploitation de l'enseigne OPTIMA ENERGIE et de tous les signes distinctifs attachés à la Société OPTIMA ENERGIE, et ce, sous astreinte de 1.000,00 euros

tribunal une modification des modalités de remboursement, Dit que conformément à l'article L.626-13 du Code de commerce, l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

Société proviennent essentiellement de la baisse de la fréquentation du restaurant en raison de la baisse du pouvoir d'achat de la clientèle, de la baisse de la capacité d'accueil en raison de l'interdiction

des retraites) puis par la crise sanitaire, qui a fortement impacté le secteur de la vente des articles de fête sur lequel évolue la Société du fait des mesures de fermeture administrative et de l'interdiction

que les frais de publicité et signification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire ; Dit que l'arrêté du présent plan de redressement entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

condamnation de la SAS FRANALEX à lui payer la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, cette demande se heurtant à la règle légale de l'interdiction

Le règlement intérieur (pièce n°13 versée aux débats par NESTENN) prévoit une interdiction pour le franchisé de traiter directement un mandat sans avoir préalablement préconisé l'intervention du franchisé

L'article L313-28 du Code monétaire et financier dispose qu'à compter de la notification faite au débiteur cédé de son interdiction de payer entre les mains du cédant, il ne se libère valablement qu'auprès

Cet article stipule toutefois que : « Il est précisé à toute fin utile que cette interdiction de non-concurrence ne s'appliquera pas aux opérations de sous-traitance qui pourront être confiées spontanément

faillite personnelle pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L. 653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, ou subsidiairement, une mesure d'interdiction

En l'espèce, Monsieur [W] [B] évoque une situation financière actuellement critique puisqu'il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, qu'il a l'interdiction d'émettre des chèques et qu'il bénéficie de

que les frais de publicité et signification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire ; Dit que l'arrêté du présent plan de redressement entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

Le tribunal relève que les interdictions prévues à ces articles ne concernent pas le cas d'espèce.

liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite personnelle ou l'interdiction