Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société [A] [O].

Elles soulèvent également des contestations sérieuses quant à l'existence et au montant de la créance, notamment en contestant la validité du contrat du 3 septembre 2018, qu'elle qualifie de faux, en invoquant

Aux termes de l'acte, il était prévu qu'à réception du compromis, un contrat de prêt serait rédigé et signé engageant de manière ferme et définitive le prêteur et l'emprunteur.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

SUR QUOI : Attendu que Madame [L] [J] épouse [I] sollicite, dans le cadre de la présente instance, l'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance souscrit par feu son époux, Monsieur [K] [I]

La SAS LOCAM s'estime créancière de monsieur [I] [M] en vertu d'un contrat de location portant le numéro 1791899, 2.

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

suivant comme conditions de son application : * Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1_et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de

Le matériel détruit était la propriété de la société, indépendamment de son lieu d'affectation. Aucune clause ne limite la garantie au site désigné dans chaque contrat.

Sur le fond : L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. La SAS BPCE CAR LEASE fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats et leur exécution de bonne foi.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

DC confirme donc sa demande d'annulation du CONTRAT-1 et du CONTRAT-2, aux torts d'ATLANCE, sur la base des défauts d'exécution des contrats par ATLANCE et LOD.

A titre subsidiaire, Constater le retard dans l'exécution du contrat imputable à la société THERM-ISOL Juger que l'EURL GLACIERE DU MIDI était légitime à opposer l'exception d'inexécution à la société

Sur le contrat de location longue durée n°1354953 conclu le 23 mai 2018 Sur la résiliation du contrat Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés

stipulant en effet que « Pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent Contrat et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du Crédit-Preneur