sont imputables à chacune d'elles ; * Dire que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien compétent dans une spécialité distincte de la sienne, mais, en ce cas

Selon jugement du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 5 Octobre 2021, la SAS VM AUTO a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Maître [M] [K] ayant été désigné es qualité de Liquidateur Judiciaire

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

Elles expliquent que [X] prétend, à tort, que le litige relèverait de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, en raison d'un prétendu lien avec la marque « LES MIM'S ».

(SAS) 150, Boulevard du Comtat venaissin 84200 Sarrians CHUBB EUROPEAN GROUP (SE) 31, place des Corolles 92400 Courbevoie Représentant(s) : Me ELLIS (SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES)/MARSEILLE Me Philippe L'HOSTIS

* PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Vu l'article

Dès lors, la BRED BANQUE POPULAIRE démontre avoir une créance certaine, liquide et exigible à l'égard des défendeurs.

Aucune échéance du plan de redressement adopté le 28 avril 2022 n'ayant été réglée, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 26 juillet 2023.

Le 9 août 2024, une expertise judiciaire a été diligentée par NEREUS.

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un sursis à statuer en attendant

« Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Par ailleurs, cette dernière a assigné la société QUALICONSULT devant le tribunal judiciaire de Valence afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité contractuelle de la société QUALICONSULT,

au redressement judiciaire de la société SRB CONSTRUCTION., [Adresse 3] Représentant (s) : ME, [S], [P] Défendeur (s) : Me, [Q], [X] ès-qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : [M] [X], Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [I].

développés pendant l'exécution des contrats de travail, et que Madame [U] et Monsieur [J] [F] auraient utilisé des moyens matériels ou des informations confidentielles du groupe pour leur propre compte, elles

SUR QUOI Attendu que la conciliation judiciaire a permis aux parties de se rapprocher et qu'un protocole d'accord a été signé le 29 novembre 2024.

SUR QUOI Attendu que la conciliation judiciaire a permis aux parties de se rapprocher et qu'un protocole d'accord a été signé le 29 novembre 2024.

SUR QUOI Attendu que la conciliation judiciaire a permis aux parties de se rapprocher et qu'un protocole d'accord a été signé le 16 avril 2025.

Donne acte aux parties de l'accord intervenu entre elles et en conséquence : Autorise la société UBIC à régler le prix des produits FVS présents dans son stock pour 30 721.21 €.