2025J11495 - 2602100022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11389 - 2611100010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

dilatoires lors de la procédure près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire afin de ne pas s'acquitter de son obligation ; En l'espèce, s'il est certain que les agissements de la SOCIETE d'EXPLOITATION

AUX, [Localité 1] DE : « Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution forcée, Vu les éléments produits

délibéré conformément à la Loi.

Yaakoub DJOUADI, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; qu'il échet en conséquence de les examiner tour à tour. 1.

Dès lors, aucun accord de volontés n'étant établi entre les parties, aucun contrat de cession ne peut être regardé comme valablement formé entre la société HOLDING [J] et la société SMOG OPTIQUE.

procédure dans le cadre d'un plan de redressement ; Par conséquent, la société ne voie pas d'autre issue et sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article

par les articles L.221-1 et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il a effectué des saisies à tiers détenteur auprès de cinq sociétés clientes identifiées lors de la procédure de vérification

2025J11392 - 2528900028/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11402 - 2528900022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Christian MARANDON * Mme Francisca DIGOIT Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du Code Civil dispose : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Cette disposition est d'ordre public."

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

[F] de l'évolution de la dette garantie ; Attendu que lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la BPAURA a déclaré sa créance en bonne et due forme, et dans les délais prévus par

Le 15 avril 2025, le CIC a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure.

2024 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa en application de l'article 455 du code de procédure civile, Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la Banque Populaire Auvergne

09/01/2025 2025000019 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 09/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 08/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sarl CHAMP ELEC FORMATION