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2 978 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b97b08cdc6046d47fbe518

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000657 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 * DEMANDEUR : LA SAS MARQUE [Adresse

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

à leur obligation de non-concurrence de plein- droit ; À titre subsidiaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d01166cdc6046d4705b200

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024027893

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle estime en conséquence qu'elle serait bien fondée à solliciter la résolution du contrat pour manquement à l'une des obligations essentielles du contrat et dispose d'un motif légitime pour que soit

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0b405cdc6046d47123b52

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le calcul de l'indemnité Le préjudice subi par SATRA équivaut à son gain manqué pendant une durée de 4,5 mois, c'est-à-dire la marge manquée sur coûts variables.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8c0bcdc6046d4733d20f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

de droit lituanien, Dariaus ir [Adresse 1] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER du cabinet SELARL PITCHER AVOCAT [Adresse 2] DEFENDEUR SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La SASU COMPTOIR AUTOMOBILE ROCHELAIS, ci-après dénommée « [R] » a pour activité la vente de véhicules neufs et d'occasions de marque AUDI, VOLKSWAGEN, SEAT, SKODA et CUPRA.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c113fbcdc6046d47a29b91

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

représentée et non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc0a6cdc6046d47cddee6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

LCI CHEVAL LOCATION et Madame [T], Qu'au titre de ce contrat, Madame [T] reste redevable de la somme de 18 339.20 € au titre de loyers impayés, Que l'article 3 dudit contrat mentionne : * En cas de non

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b951cdc6046d47696f40

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

quarante-cinq jours pour régulariser une demande d'ouverture de procédure ; que lorsqu'elle est commise sciemment, cette omission est constitutive une faute de gestion susceptible d'une sanction, et non

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les travaux non pas été effectués dans les règles de l'art mais pour camoufler les déformations.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7612fcdc6046d47737fc7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J11358 - 2519900026/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb65f0cdc6046d47606291

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002038 Demandeur: Monsieur [F] [P] [

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00093 ENTRE : La SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba404dcdc6046d470da0a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action de la société A2S : Attendu que l'article 122 du Code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f59c83cdc6046d474cae92

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Concernant le quantum des factures, il ne lui appartient pas de modifier ces factures qui ont fait l'objet d'envoi de bons de commande (non signés mais non contestés à leur réception).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc82c8cdc6046d47aeb817

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[B], après plusieurs tentatives de démarrage infructueuses constate la panne sur la chaudière de marque DE DIETRICH.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8762cdc6046d47c98477

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

conformités de la résidence et d'autre part, le manquement de devoir de conseil et d'information dans le cadre de la mise en place du programme de défiscalisation

Source officielle

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