étant infondé en fait comme en droit ; Sur la demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

Condamner la société [G] [U] à payer la somme de 10.400,00€ de notes d'honoraires d'avocat au titre de l'obligation contractuelle de l'article 6 du contrat de prestations de services n°1221011020 visant

La société LA FAIM [Localité 2] demande également le remboursement des sommes versées indûment à la société LOCAM du fait de manquements graves de la société PLUSEO à ses obligations contractuelles.

conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter le Plan proposé sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations

conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter le Plan proposé sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations

conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter le Plan proposé sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations

Situation financière Les opérations de vérification du passif et de réalisation de l'actif ont permis d'établir la situation suivante : Passif exigible total : 33 889,62 € Se décomposant comme suit :

commissaire de justice en date du 14 avril 2025, réitéré le lendemain 15 avril 2025, puis le 23 avril 2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal, devant l'impossibilité de la remise à personne, vérification

me suis rendu en mon étude où il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte : * Mes recherches sur les Pages Jaunes se sont avérées infructueuses * Après vérifications

RCS d'[Localité 2] sous le n° 522 380 245 * Cessionnaire : SAS GDE, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 788 853 745 * Montant de la dette cédée : 188 520,74 € * Modalités : la SAS GDE s'oblige

régularisé, excluant toute forclusion, que le contrat respecte les exigences du code de la consommation, notamment en matière de lisibilité et d'information précontractuelle, qu'elle a bien procédé aux vérifications

Elle conteste la validité de l'expertise judiciaire du 9 août 2024, arguant que les pièces litigieuses avaient déjà été installées ou modifiées, rendant impossible toute vérification matérielle.

[E] soit gérant de paille de la société ne dégage pas la Banque de son obligation d'information et de transparence à l'égard de la caution personne physique, La Banque détenait les comptes de la société

convertibles en actions d'un montant total de 600K€ réservée à UL INVEST postérieurement à l'émission des obligations convertibles en actions, une nouvelle augmentation de capital d'un montant de 600K

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la preuve est rapportée de la défaillance de la Société [P] et de l'obligation dans laquelle la Société SOGEA ATLANTIQUE BTP a été placée de substituer l'entrepreneur

La société [K] [N] invoque en particulier des violations des obligations du Code de la consommation en ce qu'il y aurait une violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels, une

Ainsi, elle juge que l'inexécution de cette obligation légale met en péril les intérêts des créanciers et révèle une incapacité à diriger.

De nombreuses jurisprudences de la cour de Cassation tendent à imposer au juge de vérifier que la partie adverse a pu discuter utilement du rapport d'expertise.

* Juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX a manqué à son obligation de mise en garde de la caution.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire