Ce contrat dûment signé et paraphé par Monsieur [L] [D], actionnaire unique et président de la société [Localité 3] CAENNAISE, comportait une échéance unique de remboursement du prêt au 14 janvier 2022

Ce contrat a été régulièrement signé et paraphé par M [I] [Y] en sa qualité de gérant de la société LES OLIVIERS 2.

réparation et de loyers impayés Pièce n°42 : Extrait du relevé de compte de la société DKT Le tribunal relève que les conditions générales et particulières des contrats de location ont été signées et paraphées

cette fiche patrimoniale versée au débat et, par ailleurs, complétée par la formule attestant de son exactitude et de sa sincérité, que le signataire a ainsi également confirmées par apposition de ses paraphes

règlement par la société LOCAM de la totalité de la facture à la société [M] ; Attendu que les dispositions du contrat de location ainsi que le procès-verbal de livraison et conformité, ont été acceptés, paraphés

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits. » La convention de compte professionnel ainsi que le prêt, fournis par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, sont régulièrement paraphés

le contrat de location signé le 22 mai 2024, Relève que la société E PREMIUM SAS produit la copie du contrat de location longue durée ainsi que les conditions particulières, dont chaque page est paraphée

seront considérées comme étant effectuées à l'adresse de [Adresse 5], Espagne et soumise à la législation Espagnole. » Cependant, les conditions générales de la société [E] ne sont si ni signées, ni paraphées

La société [P] D'ANNE produit bien un contrat accompagné des conditions générales de ventes paraphés et signés par Monsieur [E] [V], président de la SAS MORCILLO DECO en date du 24 septembre 2024, les

éléments produits au débat que les contrats de fourniture, les conditions générales, les conditions particulières et les accusés de réception du livret de fourniture de gaz ont été dûment signés et paraphés

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS SARL ne parait pas

Il résulte des pièces produites par la société OCSEA SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société LO.NA TRANS SAS ne parait pas sérieusement contestable.

adresse indiquée par le dirigeant ; Attendu que pourtant la société a déjà bénéficié de plus de six mois de période d'observation ; Attendu que dans ces conditions, tout redressement de la situation parait

Attendu que la situation de surendettement de Mme [J] [G] parait caractérisée ; Attendu que la bonne foi de Mme [J] [G] n'est pas contestée ; Attendu que Mme [J] [G] a sollicité la saisine de la commission

Nous rejetterons la demande formulée au titre de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile, la partie demanderesse ne justifiant d'aucune urgence à statuer sur le fond Il nous paraît équitable, vu les

Qu'au vu de ce qui précèdent, le redressement parait manifestement impossible et le mandataire judiciaire a donc saisi le tribunal d'une requête en date du 01/04/2026 aux fins de voir convertir la procédure

à la SAS VICTOR 1er, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 803 981 018, ayant pour activité Boulangerie et boulangerie-pâtisserie, que la poursuite d'activité paraît

déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société AUX 3J se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît