Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Il a ensuite exposé les difficultés rencontrées par la société CERIP, en précisant que ses effectifs étaient passés de 45 salariés en 2022 à 12 salariés à ce jour.

Sur ce, A titre liminaire, les demandes des parties tendant nous voir « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code

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Jiro connait des difficultés de règlement et cesse de payer les factures Orca Marée à compter de mai 2022.

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

civile, Vu les pièces versées ; SE DECLARER compétent * DECLARER la société DE LAGE LANDEN [D] est recevable et bien fondée * DEBOUTER la société SIAM [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

payer exécutoire rendue par madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes le 11 mars 2025, Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines, II - PRETENTIONS

Condamner la SARL SOTRIAL à lui payer la somme de 25.579,20 EUR TTC somme à assortir des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, Débouter la SARL SOTRIAL de toutes ses demandes, fins et prétentions

parties que sa décision serait rendue le 30 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile ; Pour plus ample exposé des prétentions

Dans ce contexte, il parait donc difficile de mettre en cause la responsabilité d'[R] [S] sur la conduite des études commandées par [H].

Sur ce, L'article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

référé du 8 novembre 2024 rendue par le président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la SAS OMEDIA recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions

solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s'assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté

[P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, * Prononcer la réduction du prix de la prestation rendue par M.