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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0e8cdc6046d47d8eea7
30 janvier 2025
juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, DIT que le liquidateur ne procédera qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69a0b0ffcdc6046d47d8f025
69a0b3decdc6046d47d91edf
9 janvier 2025
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0be67cdc6046d47d9ee82
10 avril 2025
69a0c662cdc6046d47da87ab
3 juillet 2025
69a0c685cdc6046d47da8a5b
17 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07f1cdc6046d478ff2a3
15 avril 2025
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb7255cdc6046d47975b89
6 janvier 2026
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera ne procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
CHAMBRE DU CONSEIL
69af64accdc6046d471766fb
9 avril 2025
domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/04/2025, Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69af6df8cdc6046d4717f644
2 juillet 2025
domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/07/2025, Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69af6f30cdc6046d47180927
16 juillet 2025
domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/07/2025, Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69af75e3cdc6046d47187051
8 octobre 2025
domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/10/2025, Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69af7668cdc6046d471877ee
69af80dbcdc6046d471917a1
28 janvier 2026
domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/01/2026, Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
procédure collective
69b21e9dcdc6046d475a9c96
1 octobre 2025
Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des
PROCEDURE COLLECTIVE
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53ccdcdc6046d47d4a0e0
22 janvier 2026
Rappelle qu'il ne doit être procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69e7353ecdc6046d47fdadd0
liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 5 mois à compter du présent jugement : * ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang
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