CONGES PAYES DU BÂTIMENT ne peut pas invoquer le paiement direct des indemnités à ses salariés pour réduire à proportion, par le mécanisme de la compensation, le montant de ses cotisations, et ce sans

, étant entendu que Mme [K] [A] [X] est tenue à hauteur de 22.508,195 € avec intérêts à 4,74 % à compter du 7 mai 2025 dans la limite de 29.700,00 €, outre condamnation solidaire des mêmes au paiement

* N'avoir reçu aucune livraison des cosmétiques à base de colza et donc n'avoir jamais reçu la totalité des produits au titres des commandes passées et acomptes payés, ce malgré ses relances.

Cette facture indiquait un paiement total du prix de vente au 5 août 2022, l'existence d'un clause de réserve de propriété et le chargement du matériel début décembre 2022 après paiement total de la somme

Cet échange établit que la quittance subrogative du 29 avril 2008 était bien connue de la défenderesse.

Selon la demanderesse, la rémunération aurait dû être de 4 375 euros, qui n'a pas été payée par la société [J] IMMOBILIER.

C'est dans ces conditions que le CREDIT AGRICOLE se retrouve dans l'obligation de recourir à Justice pour obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [L] [G] et Madame [B] [G] au paiement des sommes

[C] [Z], employé, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et l'a acceptée, ladite assignation ayant été reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 décembre 2025 et

Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement sollicités par Monsieur [L] [I].

mensuels de 250 euros, comprenant le paiement du capital du au 07 mars 2024 soit la somme de 11 879,57 euros + le paiement d'une somme forfaitaire de 700 euros au titre des indemnités de recouvrement

de sa demande Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans

Dans ce contexte, et compte tenu de l'impossibilité de faire face aux échéances bancaires notamment, la société a procédé à une déclaration de cessation des paiements.

remettre toutes pièces qu'il jugera utile ; * De se rendre au siège des sociétés V02 GROUP et V02 IT SOLUTIONS ; * De fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant

[X] prétend avoir retourné la proposition signée le 27 mai 2021 mais CEETRUS ne l'ayant pas reçue, WAGRAM a indiqué à M.

ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EDITIONS ATAO Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 9 août 2024 la société MOOD [Z] SAS de régulariser la situation, en vain.

l'article L. 626-20 du Code de Commerce seront payables à l'arrêté du plan ; Attendu qu'il ressort de l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, que : * aucun créancier n'a refusé

Page : 2 Affaire : 2024F00923 Par lettre recommandée avec avis de réception du 1 er mars 2024, reçue le 6 mars 2024 par le greffe de ce tribunal, Artisan [K] forme opposition à l'ordonnance du 30 janvier

[H] [A] et le 23 février 2024 pour paiement du solde de la facture de la société SCI SAINT FRANÇOIS DE SALES.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront