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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7c107cdc6046d4770ed5a
14 janvier 2026
Délibéré rendu ce jour quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 19/12/2025, Madame [I] [C] [L] [G] représentant légal de la SARL PERFECTLY IMPERFECT, a régularisé
69a7c22bcdc6046d4770fde7
Délibéré rendu ce jour quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 24/12/2025, Madame [D] [K] [T] [B] représentante légale de la SAS [Adresse 2], a régularisé une
69a7d1dccdc6046d4772a675
21 janvier 2026
Délibéré rendu ce jour vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 06/01/2026, Monsieur [R] [P] représentant légal de la SAS M.A, a régularisé une déclaration
CCC
69ab718bcdc6046d47c84328
2 juillet 2025
* Ce jugement a été signifié le 21/06/2024. * La cour d'appel de Montpellier a délivré un certificat de non-appel le 30/07/2024.
69fc520ccdc6046d47e73674
6 mai 2026
Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 16/04/2026, Monsieur [W] [R] représentant légal de la SAS JDM a déclaré sa cessation des paiements au
69a77472cdc6046d476c3c36
15 janvier 2025
Délibéré rendu ce jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 27/12/2024, Madame [B] [V] [P] [F] représentante légale de la SAS [B] MULTI SERVICES, a régularisé
69a77d45cdc6046d476cc61d
29 janvier 2025
A la date du 14/01/2025, Monsieur [L] [W] [F] [H] représentant légal de la SARL PPSP, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R
69a77dc4cdc6046d476cce28
A la date du 15/01/2025, Monsieur [C] [F] [L] [E] représentant légal de la SARL LES QUAT'ZARTS, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article
69a78fa1cdc6046d476dc7b4
2 avril 2025
Délibéré rendu ce jour deux avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 19/03/2025, Monsieur [D] [N] représentant légal de la SARL AU PETRIN DE [N], a régularisé une déclaration
69a7917acdc6046d476de157
9 avril 2025
Délibéré rendu ce jour neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 28/03/2025, Monsieur [L] [W] [O] [M] représentant légal de la SARL PROGEPLUS, a régularisé une déclaration
Chambre 07
69f2dcaecdc6046d470b6c3d
6 janvier 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025 (signification par dépôt à l'étude, domicile certifié, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
artisan charpentier couvreur, et a désigné la [I] MJ [A] représentée par Maître [T] [A], en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 01
69f2f8e9cdc6046d470e27db
7 avril 2026
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice en date du 2 avril 2025 ayant fait l'objet d'une signification suivant l'article 656 du Code de procédure civile, domicile
Procédures collectives
69e717d9cdc6046d47fb3f72
7 avril 2025
Monsieur [A] [Z] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire. La date limite de dépôt des offres entre les mains de l'Administrateur judiciaire a été fixée au 21/03/2025.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f115cdc6046d47163e6f
2 avril 2026
La SARL ESPO déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires supérieur ou égal à
69a790d8cdc6046d476dd8a9
Délibéré rendu ce jour neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 24/03/2025, Monsieur [U] [G] [Y] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe
audience ordinaire
69e2e829cdc6046d47a3bf32
13 janvier 2026
, la créance de l'URSSAF n'a pu être recouvrée ; en l'état de la dette, l'URSSAF PACA a maintenu sa demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de cette société,
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4fda5cdc6046d47ccd68d
1 octobre 2025
En l'espèce aucune modification de l'adresse du siège social n'a fait l'objet d'une déclaration par le dirigeant de l'entreprise. Un procès-verbal de carence a été établi par le juge.
1ère chambre
69e77807cdc6046d4703dda9
14 janvier 2025
La demanderesse a été désignée aux fonctions de mandataire judiciaire.
Chambre de contentieux général
6a10d65acdc6046d479f24b3
21 mai 2026
L'ordonnance a été signifiée à la société ASSIST'DOM SERVICES, par acte de la SELARL KALIACT BENAZET-MAÏSETTI, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1], le 17.07.2025.
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