Les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

de payer en date du 13 septembre 2023 enjoignant à la SAS KM INVEST de payer à la SARL WINNOTEK la somme de 4.410€ en principal, avec intérêts au taux légal, la somme de 441€ à titre d'indemnité sur le

Les sommes réclamées sont certaines, liquides et exigibles.

les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard.

La SARL LA PIZZA DU PIRATE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 593 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 7.200 €, ses fournisseurs pour la somme de 16.437 € et ses loyers pour la

La SARL [O] [Q] n'a pas réglé les salaires pour la somme de 2.139,43 €, ses loyers pour la somme de 1.783,42 €, sa banque pour la somme de 72 € et ses fournisseurs pour la somme de 119,98 €.

de retard, et 3.000 € en réparation pour inexécution contractuelle.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

Attendu que la société AE [N] (SAS) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période

Attendu que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues par l'option unique du plan et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements

Attendu que le passif déclaré tel qu'établi par le mandataire judiciaire s'élève à la somme de 162 850,09 euros.

Attendu que la société GS IMO (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période

par versements semestriels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera semestriellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le

Attendu que la société [Q] [S] (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période

partie une somme plus forte ni moindre.

Mme [V], dirigeante de la société PATTAYA BURGERS propose de rembourser 100% de son passif en 10 échéances annuelles progressives, selon l'échéancier suivant, sachant que le passif s'élève à une somme

Il ressort de l'état du passif que la SARL JS COUVERTURE devra régler la somme de 15 Euros comptant, à titre de remboursement de la créance de la PRO BTP CONSTRUCTYS OPCA, à la date du jugement d'arrêté

d'expert dans le litige opposant la SAS TELLIER-G à l'EURL CORREZE METAL portant le numéro de rôle 2024R00020, Vu le courrier de l'expert en date du 27 juin 2025 et les motifs y exposés ; Autorisons le report

Dès lors la société Sopic Investissement sera condamnée à payer à la société Financière de Mars la somme de 2 840 000 euros, avec intérêts au taux légal : A compter du 30 septembre 2024 sur la somme de

Mme [Q] a donc alerté de nouveau le réparateur.