Sur la demande d'HOIST liée à la cession de créance sur le solde du compte courant à HOIST HSBC et HOIST produisent aux débats : * un procès-verbal de constat établi par la SCP THOMAZON AUDRANT BICHE

Un procès-verbal de réception du site a été établi en date du 7 juin 2024.

Cette commande à exécutions successives faisait l'objet de trois factures proforma distinctes: le 10 avril 2017 pour la ligne « crèmes glacées » pour et le 6 juin 2017 pour supplément sur ligne de lait

chiffre d'affaires Résultats financiers Exercices Les chiffres clefs des trois derniers exercices de la société sont les suivants : résultats nets […] La présence d'un chiffre d'affaires négatif

La demande ayant été effectuée moins de trois années après le prononcé de la liquidation judiciaire, celle-ci est donc recevable.

LES MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, les résume de

Après avoir entendu la partie présente exposer oralement ses prétentions et moyens, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé en application

réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen

MOYEN DES PARTIES Selon conclusions récapitulatives La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE représentée par le Cabinet Le Discorde-Deleau en la personne de Maître [V] [M] sollicite du Tribunal de : «DONNER ACTE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/04/2025JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en en

Trois jours après, Monsieur [Q] [I] a déposé un dossier de prise en charge du sinistre auprès de la compagnie AXA.

Celui-ci a dressé un procès-verbal de constat le 2 août 2023.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE Prévisions d'exploitation Le management projette sur 2025 un CA moyen mensuel de 101 k€ pour atteindre 1 208 k€ de CA annuel en 2025.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

MOYENS DES PARTIES La société LEASECOM expose que : Le contrat a été régulièrement signé par la société JCL.

Les cessions ont été notifiées à Bateg par LRAR réceptionnées le 17 janvier 2022 pour les deux premières factures et le 18 janvier 2022 pour la troisième.

En conséquence, l'acte n'a pas pu être signifié et un procès verbal de difficultés a été dressé.

Un troisième acte d'assignation, destiné à M. [S] [H], a été remis le 27 novembre 2024, en main propre à Monsieur [S] [H] à son domicile, ainsi déclaré.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour Madame la Vice-Procureure de la République Madame la Vice-Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs