Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 31/10/2024, du 27/11/2024, du 16/12/2024, du 13/01/2025 et du 11/02/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance

se déclare créancier du défendeur de la somme de 320 172,85 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un premier contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/04/2014 au 31

contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 1 181,09 euros, correspondant au solde de quatre factures de matériaux de coffrage et d'étaiement émises les 28 novembre, 30 novembre et 31

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 31/03/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 31/03/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

société SAS SABEO GROUP a sollicité du tribunal la modification substantielle des modalités de son plan de redressement comme suit : * Report de la première échéance initialement fixé au 20/11/2025 au 31

[Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par SCP [B] et Associés [Adresse 3] DEFENDEURS SAS ATELIERS DE LA CHAINETTE [Adresse 5] comparant par Me Véronique JULLIEN 31

Que le prévisionnel de trésorerie établi sur les mois à venir met en évidence une dégradation de celle-ci à compter du 31 mars 2025, passant ainsi de 6 809 € au 28 février 2025 à 3 599 € au 31 mars 2025

Il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements depuis le 31/05/2025 et que son redressement est manifestement impossible.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 31/03/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS RSI BATISOL – 852 158 989 RCS, [Localité 1] – démontrant ainsi

[Adresse 1], [Localité 1] : 525 315 453 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [N], [K] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Par jugement en date du 31

euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 1.702.434,00 euros, dont 1.141,719,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

août 2025 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL OPTI-ELEC au 31 août 2025 ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

La déclaration a été effectuée le 31 mars 2026 par : La société [V] ET BURGER [Adresse 1] [Localité 1] en personne et assisté de Monsieur Fabien BALLY – Cabinet AJC Conseil & Avocats Convocation lui a

janvier 2025 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS PERGOLA ET BAIE DU LITTORAL au 31 janvier 2025 ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après

dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31

* le passif s'élève à 31 518,00 euros dont 23 918,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 9 858,00 euros indisponibles. * le mandataire ad hoc se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

[T] [O] de ne pas avoir communiqué au mandataire judiciaire puis au liquidateur les documents comptables concernant l'exercice clos le 31 décembre 2023.

; SE RÉSERVER la compétence pour liquider l'astreinte à prononcer; À titre subsidiaire, * CONDAMNER la Société EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE à payer à la Société [S] SAS la somme 27 000 £ soit 31

Le 31 mars 2025, la société IMAGO FINANCE mettait en demeure la société [Localité 1] de régler les 2 factures impayées, mise en demeure restée sans effet.