Ce prêt a été garanti par l'engagement en tant que caution personnelle, solidaire et indivisible de Monsieur, [Q], [B], Président de la SAS, dans la limite de la somme de 10 500 € couvrant le paiement

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA CREDIT MUTUEL MARSEILLE CAILLOLS poursuit la SAS DONUTS PARADISE et Madame [U] [I] en sa qualité de caution afin d'obtenir le paiement de la somme

Quant à la prétendue absence de dépôt des comptes annuels, aucun élément n'atteste que cette carence ait privé [F] [G] d'une quelconque faculté d'action ou aggravé l'exposition de sa caution.

DEFENDERESSE SAS AVENIR, [Adresse 3] comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DGD AVOCATS L'affaire a été entendue en audience publique le 12 mars 2026 par : * Anne CACHOT

LEXCO DEFENDERESSE Madame [W] [O] [Adresse 2] comparaissant par Maître Jean-Baptiste LAVILLENIE, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 19 février 2026 par : * Anne CACHOT

assigné Monsieur, [L], [N] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 05/01/2026 aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 4 055,69 euros au titre de son engagement de caution

[T] [N] est constitué des cautions de prêts de M. [W] [N] toujours en cours Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [T] [N] n'a pas comparu.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET

Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR Société de Caution

Sur le même acte, Madame [W] [X] s'est portée caution solidaire de la SASU [X] ORTHOPEDIE pour le prêt dans la limite de la somme de 4.290 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant

Mme [O] [T] a créé la SARL DOLCE sur achat du fonds de commerce en avril 2024, elle a financé cet achat par un apport personnel à hauteur de 60 000 € et par un prêt, pour lequel elle s'est portée caution

[V] [P] et Mme [K] [P] se sont portés cautions solidaires de ces prêts par acte du 28/01/2023, dans la limite de la somme de 54.000 euros, pour une durée de 117 mois, en renonçant au bénéfice de discussion

Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 21 mai 2019, Madame [P] [Q] [V] [K] et Monsieur [N] [R] [O] se sont portés cautions

] [L], de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Dire que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution

Pièce n°1 : Acte de vente Pièce n°2 : Bail commercial Monsieur [L] [B] et Monsieur [A] [E] se sont portés caution solidaire.

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci

débiteur de la société JBM [Z] adressé à la société JBM [Z] le 31 juillet 2025 * Le contrat crédit mutuel conclu entre la CAISSE DE [Adresse 5] et la société JBM [Z] le 28 avril 2020 * L'acte de caution

SUD d'avoir à régler la somme de 516,97 € * Le courrier de mise en demeure adressé le 14 octobre 2024 à la société TRANSPORTS ET TELECOM DU SUD d'avoir à payer la somme de 5 451,22 € * L'acte de cautionnement

Ce compromis était assorti de conditions suspensives dont l'obtention de l'agrément du bailleur par écrit et la substitution de la caution personnelle de Monsieur [I] [V], dont la réalisation devait être