Société [U] [Y] à prendre à sa charge le coût des frais de l'exécution forcée de la décision à intervenir, en ce inclus les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement (ancien article 10 du décret

requête ou en référé. »; Attendu que l'article L. 223-26 alinéa 4 du code de commerce prévoit que « L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret

règlement spontané des condamnations prononcées, et en cas d'inexécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l'article 10 du décret

bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret

l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret

du débiteur, à l'exception de celles ouvertes à l'égard des personnes exerçant l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce » ; qu'en application du décret

du débiteur, à l'exception de celles ouvertes à l'égard des personnes exerçant l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce » ; qu'en application du décret

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ; Vu le décret

afin de rechercher l'eau souterraine et entrepris les travaux sans l'avertir du budget ; L'activité de la société [B] [V] est la production d'énergie par méthanisation, traitement élimination des déchets

l'article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, Vu le code de la commande publique, Vu le décret

La société TRIADIS est une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets dangereux industriels.

Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Elle soutient que l'absence d'information du dommage par la société BG PROPRETE, le retranchement de celle-ci derrière une prétendue imprudence ou négligence faute de la part de la société LINK pour tenter

En application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée est due de plein droit, soit, pour les trois factures concernées

l'activité ; Au vu de tout ce qui précède, l'état de cessation des paiements doit être constaté, et il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par la Loi du 26 juillet 2005 et ses décrets

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

chaque facture, Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret

chaque facture, Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret